; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José Y... des fins de la poursuites ; "aux motifs que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites a été rédigé hors la présence de José Y... et ne

des faits de vol précédés de violences ayant entraîné la mort et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ que le principe fondamental de l'oralité gouverne le procès

de formation du jury de jugement, procès-verbal séparé de celui des débats, n'est pas daté"; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'après le tirage au sort du jury de jugement, "il a été

de sauvegarde des droits de l'homme, 310, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la violation du principe de l'oralité des débats et celui des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 529, 529-1, 529-2 , 591, 593 et A. 37 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

"alors que l'accusé doit être informé de l'accusation portée contre lui ; qu'il n'apparaît pas que l'interprète désigné par le président ait traduit l'arrêt de renvoi, privant ainsi l'accusé d'un procès

, page 5) ayant délivré mandat d'amener contre certains témoins et sursis à statuer sur l'opportunité de passer outre leur audition, a rendu un second arrêt incident (procès-verbal, page 10) pour vider

[T] de se prévaloir de la nullité du procès-verbal de perquisition résultant de son absence de signature par M. [L], du fait que M.

; qu'en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d'infraction et de saisie du 20 novembre 2017 et le procès-verbal n° 2 de constat des opérations de visite domiciliaire du 20 novembre

[H] rappelait que le procès-verbal établi le 11 janvier 2022 suite à son audition reconnaissait que l'identification du conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse était impossible ; qu'en effet,

B... font valoir que le procès-verbal de notification, en date du 27 septembre 2011, doit être annulé, puisqu'il est la synthèse de l'ensemble des actes effectués et comprend l'analyse d'éléments constatés

n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte tant du procès-verbal dressé par M.

nullité, qui a expressément été déclarée contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit (Cons. const. 20 novembre 2015, n° 2015-499 QPC), étant tout autant contraire aux droits à un procès

aux parties par cette décision ; le Tribunal qui, pour rectifier le jugement, relève que la somme de 37 219,73 francs notée dans le jugement comme montant d'une rente trimestrielle apparaissait plus proche

Mme [J] expose que le tribunal judiciaire de Vienne étant plus proche de son domicile que celui de Privas, sur le ressort duquel se trouve ce domicile, elle en a déduit qu'elle pouvait déposer son dossier

cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ; " et alors, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que Daniel X... avait consenti à sa famille et à ses proches

distance était applicable en la cause en se bornant à énoncer qu'il suffisait pour déterminer la qualification du salarié au regard de l'accord national applicable, de rechercher la classification la plus proche

des débats" ; Attendu que l'en-tête des arrêts pénal et civil porte la date du 17 décembre 1999 ; qu'il résulte, en outre, des mentions du procès-verbal des débats que ceux-ci se sont déroulés les

économique Uni-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mlle X... était entier, alors que, d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal

critiqué que des pièces produites par la commune de Trets que l'auteur du procès-verbal, brigadier-chef principal de la police municipale de cette commune, agent de police judiciaire adjoint, était, à