266 sexies du code des douanes ; 2°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation

que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif dont la portée doit être éclairée par les motifs, a constaté que l'arrêt de sa chambre correctionnelle du 2 mars 1989 comportait des motifs réfutant

soit des insultes proférées à son encontre ; qu'une médiation pénale a été mise en oeuvre mais a échoué, Katy Y..., fragile psychologiquement a refusé de collaborer à la médiation et a préféré se réfugier

intérieures qui sont indispensables à la vie normale des occupants ; que la valeur de ces pièces n'est pas une valeur d'utilisation, ce qui serait le cas pour des éléments standardisés, mais de réutilisation

faisant néanmoins droit à la demande de revendication, aux prétextes erronés d'une part qu'aucun dommage ne serait causé à tous les éléments composant les biens revendiqués, puisque l'impossibilité de réutilisation

propres constatations et, partant, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acquéreur qui constate l'existence d'un désordre apparent sur l'immeuble ne peut se réfugier

des majorations légales ainsi qu'un examen de ses bulletins de salaire le démontre " (p. 6, alinéa 7) ; 2 / que dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges, la cour d'appel devait en réfuter

invoqué ; que, dès lors, en affirmant en l'espèce que la société Adrexo ne détruisait pas la présomption de travail à temps complet résultant des imprécisions du contrat de travail des salariées, sans réfuter

que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même, exige que les parties soient entendues ou appelées à la même audience afin que chacune soit en mesure de connaître, et le cas échéant de réfuter

au président de la juridiction immédiatement supérieure ; que cette décision doit alors être communiquée au demandeur en suspicion légitime afin de lui permettre d'en connaître les motifs et de les réfuter

expressément rappelé que la salariée était assistée d'un représentant du personnel, qui connaissait la faculté de saisir la commission de conciliation paritaire ; qu'en infirmant le jugement, sans en réfuter

et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, souligné par expertise font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie ; que son dernier interrogatoire l'a vu réfuter

moyen : Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable l'action fondée sur le droit à la dignité et l'article 16 du code civil alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, en réfutation

écarter, les témoignages décisifs précités démontrant que Manuel X... était à l'origine des versements indus de salaires, ni dénier leur force probante, pas plus que la réalité de ces trop-perçus ni même réfuter

définitivement relaxée du chef de faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, de troisième part, entachant son arrêt d'un défaut de motifs, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

d'instruction a instruit sur des faits autres que ceux de fausses attestations et usage dénoncés par les parties civiles, faits sur lesquels n'a porté aucun acte d'instruction propre à établir ou à réfuter

prévaloir du caractère achevé de la construction pour demander qu'il ne soit pas fait droit à la demande de démolition, sans expliquer en quoi l'édification de l'ouvrage litigieux était préjudiciable ni réfuter

, Mme Paulette A..., épouse Le Mener, employée de la Banque de France comme l'un des malfaiteurs y ayant opéré lors du vol à main armée du 16 décembre 1992; que la défense de Jean Y... consistait à réfuter

son harnais s'il avait eu connaissance de l'absence de fixation du plancher ; " alors qu'en ne tirant aucune conséquence de la faute constatée de Philippe Z..., qui, selon les constatations non réfutées

que constitue l'exécution de travaux au mépris d'une décision d'opposition à une déclaration de travaux, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés ; "et alors qu'en s'abstenant de réfuter