solution à une autre institution, il n'en résulte pas pour autant que celle-ci soit dispensée de caractériser, par des motifs propres et en considération de la spécificité de l'institution concernée, la réunion

au salarié une somme à titre de rappel de salaire pendant sa mise à pied, d'indemnité de préavis, de licenciement et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, le prélèvement par un chef de région

Lorsque la réunion de la commission secondaire est sollicitée par trois de ses membres ou membres supplémentaires, celle-ci se tient obligatoirement dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande

que, selon le moyen, premièrement, le principe de parmanence des listes électorales -qui fonde la règle selon laquelle le demandeur à la radiation devant le tribunal d'instance doit prouver la non-réunion

accorder au salarié le départ volontaire, son poste étant supprimé, puisqu'il n'a pas été remplacé ; que ce départ aurait libéré un poste qui aurait permis la mutation d'un agent venant d'une autre région

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, ayant relevé que la demande de l'employeur en vue d'un report de la première réunion d'expertise

manifesté l'intention d'acquérir au prix fixé selon des bases déterminées, sous la condition que les déclarations formulées par les cédants soient conformes aux documents et informations fournis lors de la réunion

pourvoi formé par la Société de traitement des surfaces et des métaux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Serge X..., ingénieur salarié d'EDF en arrêt de travail pour maladie, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il assistait à une réunion

alors « qu'il résulte des articles L. 5341-8 et D. 5341-63 du code des transports que la caisse des pensions et de secours créée dans une station de pilotage est instituée par un arrêté du préfet de région

pêche maritime dispose qu'avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier, sur le site internet des préfectures de département et de région

Pour rejeter la demande en paiement des loyers sur la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2017, l'arrêt retient que la société Lauflyann a reloué les lieux à un autre laboratoire d'analyses médicales, que

[Y] à être relogé. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

date avait été passée la commande litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions susvisées ; alors 3 / qu'à défaut de grief nouveau, l'absence à la réunion

L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (

courtier d' assurances gérant les contrats-groupe des sociétés Goodyear souscrits successivement auprès de l'UAP puis des AGF, la gestion des sinistres maladies du personnel non cadre ; que, lors d'une réunion

du 17 novembre 2014, privilégiant sa participation à un jury de recrutement en dépit des instructions de son supérieur hiérarchique qu'elle n'avait pas respectées, qu'elle n'avait pas assisté aux réunions

de deux heures et en paiement de la durée de transport d'une heure pour se rendre de son cabinet au siège de la société de la cliente puis pour regagner son cabinet après la réunion ; que, par motifs