principe du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense, soit un procès qui ne peut être qu'inéquitable ; qu'il demande ainsi à la cour : - de déclarer irrecevables les nouvelles pièces entrées

X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

leur ampleur, tels qu'ils apparaissaient inconciliables avec l'intérêt social ; qu'en conséquence, les délits qui ne pouvaient être constatés avant le rapport du 12 juillet 1991 et les faits survenus entre

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des éléments, en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ; qu'en énonçant qu'il

ce préjudice et les infractions constatées, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors que 2) en outre, en répartissant la charge de la réparation du préjudice entre les différents

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de favoritisme, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'en application de l'article 203 du Code de procédure pénale, il y a lieu

de causalité entre ces fautes et le préjudice ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté qu'un arrêt, devenu irrévocable, statuant sur le recours contre la décision du Conseil de la concurrence du

savait que le remboursement dépendait d'un événement aussi hypothétique que celui consistant en la venue d'un repreneur ; que la mise en jeu de la convention de fusion par la banque a parachevé le dommage

, la mauvaise foi de Jean-Claude X... étant patente ; qu'il sollicite des dommages-intérêts ; que Jean-Claude X... conteste l'infraction qui lui est reprochée ; qu'il fait valoir qu'il n'a pas déposé plainte

nosocomiale, n'est responsable dans ses rapports avec les tiers que dans les conditions du droit commun du préjudice causé par cette infection ; que lien de causalité entre l'infection nosocomiale, fait

cette action à l'encontre de la victime suite à son désir de vengeance en usant de tous moyens utiles pour convaincre les membres du groupe de l'assister, les faits n'auraient probablement jamais eu lieu

fait des propositions sexuelles ; qu'il a été encore plus pressant lorsqu'elle était enceinte ; que Mmes Amandine Z..., Estelle A... et Marion B... ont déposé ces mains courantes après avoir discuté entre

dans les lieux que le prix du loyer, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'erreur que l'annonce litigieuse aurait été susceptible de faire naître dans l'esprit du lecteur, a privé sa décision de

même ce contrat n'aurait pas été soumis à l'approbation préalable du conseil d'administration, la prescription court du jour où l'assemblée générale en approuve le principe en sorte qu'il n'y a pas lieu

un élément intentionnel qui suppose que le contribuable use d'artifices afin de se rendre insolvable et d'empêcher le recouvrement de l'impôt ; que le fait de dépenser les sommes à sa disposition au lieu

B... à lui régler une indemnité de 1 000 euros, alors « que l'action n'est recevable que si la personne qui l'exerce a souffert personnellement du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en ayant

commises par Michel X... et Pierre Y..., Michel et Jean-Michel Z..., chacun ayant participé à l'entier dommage, soit en donnant des instructions ; pour commettre des faux, soit en commettant ces faux,

sous facturation litigieuse ; que la sousfacturation dont a bénéficié cette filiale, au cours de la période considérée, a été chiffrée à la somme de 747.993 francs ; qu'en ce qui concerne les relations entre

de causalité certain entre la faute et le dommage, lequel consiste, non en une perte de chance de survie, mais dans le décès de la victime ; " qu'en l'espèce, pour retenir le demandeur dans les liens

pénale et en particulier une infraction d'entrave au droit syndical ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts au profit d'un syndicat que si celui-ci a subi un préjudice direct ou indirect