FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Cette obligation d'information existe même en l'absence de réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 FS-P+B Pourvoi n° J 15-17.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ils recrutent une femme locale [H] pour les aider à trouver [G].

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme J..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10813 F

E... d'autre part, dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par Mmes F... et G... de troisième part et enfin de locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés

K..., dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par M. L..., dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par M.

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° D 15-25.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

FROUIN, président Arrêt n° 1474 F-D Pourvoi n° H 14-19.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

K... : "Compte tenu de l'absence de souplesse de ton emploi du temps syndical (bien que je t'aie informé de l'importance de participer à la journée du 24 pour Nexane, tu m'annonces que tu devras t'absenter

Luigi Y..., 2°/ à Mme Maryline Z..., épouse Y..., domiciliés [...], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs légaux de M.

d'accès de M.

, la cessation des relations directes avec le concédant et les clients, et une absence d'augmentation.

X..., en cas d'échec de la médiation, était ou non compris dans le dispositif de la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile,

CATHALA, président Arrêt n° 1416 FS-P+B+R+I Pourvoi n° C 18-13.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 377 FS-D Pourvoi n° J 17-26.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° V 15-12.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM