refuser à la société EAI Ingénierie le bénéfice de l'accord tacite résultant de l'absence d'observations lors du précédent contrôle de la société Etudes assistance ingénierie, que, nonobstant le contrat

[B] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MJA en sa qualité de liquidateur de la société Neo Security. Faits et procédure 2.

X..., engagé par la société Filtech industries le 21 octobre 1993 en qualité d'opérateur sur machine, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1996 ; Attendu que M.

CROIZIER ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER , avocat en la Cour, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Publi "Marcel Z...", société à responsabilité limitée dont le siège

de l'installation ne lui avait été communiquée, les résidents ne l'ayant jamais alerté ; aucun signalement antérieur n'avait été fait non plus ; - l'absence de réaction immédiate de l'OPH Paris-Habitat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que soutenant avoir été engagé le 10 octobre 1997 par la société Philippe

X..., la société versait aux débats les attestations de MM.

la journée du samedi 27 décembre et ses dossiers détournés par le président de la société, le retrait du chantier Natexi pendant son absence pour maladie, alors que ces faits, joints au déménagement de

de la société Onet, sur le fait que les contrats successifs avaient été conclus pour remplacer une salariée absente, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1244

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maria Galland, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

; que l'assimilation par les partenaires sociaux des absences pour longue maladie à des cas d'absence légalement protégés peut être présumée justifiée par des considérations objectives tenant à la situation

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 26 septembre 1966, a été absent pour maladie pendant 13 jours en février 1999 puis du 17 mars au 30 avril 1999 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société du train universel de Longwy (STUL), dont le siège est ..., en cassation

, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

la société à responsabilité limitée CERI, ayant son siège social ... (10e), 2°) M.

dont il a la charge ne caractérise pas l'intérêt personnel constitutif du délit d'abus de biens sociaux ; "alors, qu'enfin, l'intention d'augmenter l'activité d'une société ou d'un groupe de sociétés

, sur celui de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Vitry fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la licéité d'un comportement ne peut être

BP, Total et Sasca et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco, et d'ordonner aux sociétés Adecco, BP, Total et Sasca, de remettre divers documents sociaux, alors : « 1°/ qu'aux

A..., ... et actuellement sans domicile connu, 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sole d'Italia