(conclusions d'appel pages 30, 35 et 36) ; qu'en ne s ‘ expliquant pas sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat

Barrois à Villiers-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société C & A France, dont le siège social est

Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

, qui répondant aux conclusions par une décision motivée, a pu en déduire que l'action en paiement engagée contre la société LGI par la société NSA, qui n'avait pas la qualité de bénéficiaire de la police

X... pour l'année 2000, la cour d'appel qui a néanmoins annulé les contraintes litigieuses en retenant que M.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 mars 1998, qui, pour escroqueries et tentative, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 3 ans

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 novembre 2012), que le 10 avril 2002, Antonio X... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès du Crédit agricole, désignant, en qualité de bénéficiaires

Vu les diligences accomplies par Me Alain-David Y... : rédaction de trois jeux de conclusions devant la cour d'appel, nombreuses correspondances, audience de plaidoirie devant la cour d'appel, attendu

attaqué, que la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (la caisse) venant aux droits de la caisse d'allocations familiales de Cergy-Pontoise, ayant cessé de lui verser les prestations dont il bénéficiait

une indemnité forfaitaire et définitive au cas où il céderait les biens objet du pacte de préférence en manquant à son obligation de faire une offre au bénéficiaire, la cour d'appel, qui avait constaté

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Albanaise de Marchands

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme V...-Z..., de Me Le Prado, avocat de M.

l'employeur constitue une restriction de cet avantage et nécessite donc une dénonciation de l'engagement antérieur, ainsi qu'une information individuelle du ou des salariés concernés ; que la cour d'appel

et Sebagh, avocat de la société ML conseils, ès qualités, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du département de [Localité 2], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'APAJH de

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance

Y..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme M... et de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. K...