SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ET 16, 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL, REPRESENTE SA FEMME EN FORMANT LE PREMIER DE CES DEUX APPELS, DEJA TARDIF, DAME X...

ORejRad Pourvoi n° : N 22-17.211 Demandeur : la société [2] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1] Requête n° : 1414

[G] et autre Défendeur : la société Crédit Logement et autre Requête n° : 1421/22 Ordonnance n° : 90622 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Logement

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2022 par Mme [W] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée

N° S 17-87.299 F-N N° 1426 ER2 9 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

Roger X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Attendu que le délai de deux ans à compter du jour de la connaissance de l'acte, imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1402, alinéa 1er , et 1421

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean D... ; 2°) Madame Claudine A..., épouse D..., demeurant ensemble à Seichamps

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1257 du Code civil, 1428 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12.1 du Code

du code de la route, de l'article 132-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

L. 122-14.4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Recevabilité du recours Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.