l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir que la prescription biennale n'avait pu

moyen : 1 / qu'il résultait du procès-verbal du 27 novembre 1997 que les marchandises étaient exportées d'Espagne vers la Pologne sous couvert d'un titre de transit communautaire EX T2 souscrit le 24

pas été destinataire et par conséquent dérobés ou détournés, à savoir un rapport d'analyse sur la concession de Grenoble diligenté par Honda France, un contrat de concession monomarque moto signé le 2

ans avec sursis ; "aux motifs que l'examen des relevés des points affectés au permis de conduire de Jacky X... révèle que celui-ci avait été judiciairement annulé le 17 mai 1979 pour infraction à l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux Y..., pris de la violation des articles

juillet 1995 ; Attendu que la société Feu Vert, qui vient aux droits de la société Auto services, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt n° 3964 FS-D du 24

comptes de la société dont elle était commissaire aux comptes ; qu'à nouveau elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'expertise

5, 7, alinéa 2, 11 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que la cour d'appel, qui juge que "les commissions générées par le chiffre d'affaires de 3 597 500 francs sont amplement couvertes

2 de la loi du 24 juillet 1966 et 29 alinéa 1 et 30 du décret du 23 mars 1967, textes d'ordre public, en ce que le projet de cession n'avait pas été notifié à la société et à chaque associé, que l'assemblée

227-24 du code pénal, il résulte de l'article 227-24 du code pénal, en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction délictuelle le fait de diffuser un message violent, pornographique ou de

faits litigieux (mars 1997), il reste l'hypothèse d'un montage effectué à l'aide des pièces dont disposait le prévenu dont en particulier les courriers adressés antérieurement à la vente litigieuse (24

et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

N° Q 17-80.075 F-D N° 2492 VD1 2 NOVEMBRE 2017 CASSATION M.

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 FCFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1er du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 et qu'en sa qualité de fonctionnaire de catégorie A, il est habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 à présenter une telle demande ; que

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celle-ci et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a elle-même relevé que la Caisse "soulève

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

Désistement partiel 2.

une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale ; qu'aux termes de l'article 44 bis, dans une zone contiguë comprise entre 12 et 24 milles