570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 62, 63, 64, 77, 122, 123, 145, 171, 206 du Code de procédure pénale

L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

OBLIGATOIREMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LADITE DECISION QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT AVAIT, EN L'ESPECE, LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE

ordonné son maintien en détention et a prononcé une interdiction du territoire français pendant 3 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris de la violation des articles 63-1 et 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

jugement rendu le 7 décembre 1994 par conseil de prud'hommes d'Haguenau (section commerce), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63, 66 et 331, alinéa 2,

juge des libertés et de la détention a prolongé cette dernière mesure pour une durée de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que la méconnaissance de l'article

à vue et de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que la notification a été faite dans les conditions légales prévues par le Code de procédure pénale et spécialement dans le respect de l'article

et de l'Exploitant public de la Poste, ..., 2 / de l'Etat français, dont le siège est ..., agissant pour le compte du service public de la Poste et de Télécommunications, et ce, conformément à l'article

2004, après appel en cause de Monsieur Jean-Amédée X... où elle se bornait à indiquer « agissant personnellement et ès-qualité de représentant légal de sa fille mineure », la Cour d'appel a violé les articles

salarié avait été formulée devant le conseil de prud'hommes et qu'aucune fin de non-recevoir n'avait été soulevée en première instance pour s'opposer à sa recevabilité, la cour d'appel a violé les articles

9 du nouveau Code de procédure civile et l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Mais attendu que le jugement a, pour faire droit à la demande de salaire différé, énoncé que les opposants "ne

date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

renonciation expresse à l'assistance de l'avocat avec qui il s'était entretenu ; que les officiers de police judiciaire ont donc appliqué strictement les seules obligations qui leur incombaient au terme des articles

[V] [Y], alors que, dans le cadre de sa garde à vue, le juge d'instruction avait, faisant application des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, adressé au bâtonnier de Grenoble

L. 122-12 du Code du travail et les articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel ne pouvait retenir sa compétence de juge statuant en matière de référé, sans violer l'article R. 516

802 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour X..., pris de la violation des articles