L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

... n'avait pas directement proposé à la clientèle une prestation de services concurrente de celle de la société ASSISTIS, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS UNEDIC CGEA Ile-de-France Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salaire étant la contrepartie du travail, l'employeur ne peut être tenu de payer le salaire correspondant aux

Y..., nonobstant son exercice cumulé d'une fonction sociale, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103

statuant par ces motifs inopérants quand il relevait qu'il avait été en arrêt maladie seulement du 11 juin au 31 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[I] ne travaillait pas pour la société [3] dans des conditions caractérisant un lien de subordination par rapport au dirigeant privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

[Q], lequel avait le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses éventuels manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 1.10 de la Convention

[I], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de

quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié ni si elles correspondaient à celles de la fiche de poste de gérant de restaurant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

avait exercé ses fonctions, particulièrement à compter de l'année 1997 après que Monsieur Y... père a pris sa retraite, la Cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article

constituait un contrat de travail dont la formation, l'exécution et la rupture relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° - ALORS au surplus QUE la société Serfim elle-même admettait qu'avant 2015, Monsieur [X] exerçait des fonctions

s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en retenant, dès

fine), constituait un contrat de travail dont la formation, l'exécution et la rupture relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., agissant

1134 du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient retenu que « le plan KCIP 2008 précisait, en son article 1, qu'il bénéficiait