France, les conclusions de M.

, que seule une nouvelle nomination de Me Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan aurait été de nature à modifier l'autorité de la chose jugée le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a autorisé, par ordonnance du 1er juillet 2013, Mme F... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations

X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

battant pavillon de Saint-Christophe-et-[Localité 1] ; qu'invoquant le refus de la société Overseas de livrer le navire et sa remise en vente le 15 septembre 2014, la société Cargo Shipping a été autorisée

Dupuis, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de l'association LADAPT, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions

Marcelle, dite Françoise, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit : 1 / de Mme Fabienne Z..., demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [3], les observations de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et les conclusions

à les produire en justice pour les nécessités de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile, la cour d'appel

a autorisé, par ordonnance du 2 juillet 2014, Mme la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce, à

Le jugement retient qu'en raison de ses statuts et sa qualité, la fédération était autorisée à recevoir les adhésions dans l'attente de la création d'une section syndicale. 10.

- La SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1987 qui, dans la procédure suivie contre Y...

", les autres, en 1995, sous l'engagement de ne pas autoriser dans les locaux voisins un commerce similaire, au profit de Mme Y... pour des activités parmi lesquelles le commerce d'articles de Paris, la