libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles, statuant en tant que Cour de renvoi, a débouté la société Bedel, partie civile, en son action et l'a condamnée

[J] [M] a été condamné par : - la cour d'appel de Paris, le 27 janvier 1994, à la peine de dix ans d'emprisonnement et à une interdiction de séjour pendant dix ans pour des faits d'infractions à la législation

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel a condamné la Direction générale des impôts à payer des indemnités à la "Société Méridionale Falandry et Chambaret"

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

: Sur le pourvoi formé par la société EMDE, société anonyme dont le siège social est Pavé Stratégique à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu, le 11 octobre 1985, par la cour d'appel

François Z..., 2 / Mme Karine X..., épouse Z..., demeurant ensemble 8, rue du président Favre, 74000 Annecy, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre

Jean-Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour entrave à la constitution du comité d'entreprise

MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la SNC Chamrousse Investissement, et de les avoir condamnés

les lieux et de démonter les installations qui avaient dû y être installées afin d'exercer son activité commerciale, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas

AUX DEPENS D'APPEL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS D'APPEL L'ARRET

non restitués; qu'en ne donnant aucun motif de nature à justifier leur condamnation à garantir la société de cette condamnation, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation

X... devant être condamné aux dépens d'appel et à payer à M.

Sur le pourvoi formé par la caisse fédérale bretonne de Crédit Mutuel (CMB), dont le siège social est au Relecq Kerhuou (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987, par la cour d'appel

à supporter ce montant, ne pouvait appeler en garantie l'acquéreur aux fins qu'il le relève de cette condamnation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de levée d'option du

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 19 juin 1997, qui les a condamnés, pour émissions télévisuelles illicites, à une amende de 5 000 francs chacun.

d'intérêt général est seulement susceptible d'un pourvoi en cassation ; que par un jugement du 28 juin 2006, le juge de l'application des peines a rejeté la demande de conversion présentée par la condamnée

par laquelle la société CFC a reçu l'apport de la société FGC, n'excluait pas les droits et obligations relatifs au "dossier Chapuzet", comprenant le chantier à propos duquel a été prononcée la condamnation

X... coupable des infractions reprochées et l'avait condamné à six mois d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et quinze mois de suspension de permis de conduire ; qu'en instance d'appel, X... produisait

Daivy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

la société Le Mobilum avait un droit propre à demander l'infirmation des chefs du jugement portant condamnation à paiement, peu important l'absence de constitution de son liquidateur appelé en la cause