Faits et procédure 1.

Y..., liquidateur, en extension de la procédure collective aux époux A...

ALORS D'UNE PART QUE, le mandat spécial conféré à un tiers doit, à peine de nullité, se rapporter à une créance détenue sur le débiteur à l'encontre duquel la procédure collective a été ouverte ; qu'en

au règlement antérieurement à la procédure collective, prive ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la revendication n'était pas

collective et ne bénéficiant pas du traitement préférentiel du paiement à l'échéance ne peut être payée par compensation que si elle est connexe à la créance réciproque de la personne en procédure collective

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif

actes litigieux, la Cour d'appel a inversé la charge que la banque avait eu connaissance de la procédure collective dont faisait l'objet Monsieur Y... au jour de la conclusion des actes litigieux, la

publiques la part indivise de Mme Georgette Y... née Z..., cette décision définitive étant revêtue de l'autorité de chose jugée ; que la déclaration d'insaisissabilité souscrite par M.

avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et d'autre part que par voie de conséquence, le mandataire judiciaire avait qualité pour présenter une requête en autorisation de vente

, sont inopérants car ils régissent les créances nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective nécessaires pour les besoins de son déroulement, ce qui n'est pas le cas de la créance litigieuse

plan et le représentant de ses créanciers ont assigné la société Sodipro en paiement de la somme de 1 407 068,08 francs due à la suite de livraisons de marchandises impayées; que la société Sodipro a contesté

laboratoire, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que celle-ci n'a pas été exposée au produit qu'il a mis sur le marché français à cette époque ; que Mme X... faisait valoir qu'elle était née

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., née X..., demeurant ...

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-40.464, n° 91-41.777 et n° 91-41.778 ; Sur le premier moyen, communs aux pourvois : Attendu, selon la procédure, que, le 11 janvier 1990, la commission

de travail peuvent, postérieurement à la rupture du contrat, conclure une transaction destinée à mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'annexe 5 de la Convention collective de l'ADEME dispose, à propos des fonctions de l'économiste classé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.