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17 878 résultats pour « créance due à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que, lorsque les conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00078

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

le juge-commissaire a admis la créance de la banque à la somme de 75 173,21 € au titre du prêt de 90 000 € étant précisé que l'intégralité de la créance a été admise au titre du capital restant dû pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Cet arrêt a, en outre, fixé les créances de l'URSSAF au passif de la procédure collective de la société débitrice à concurrence des mêmes montants, à ces différents titres. 6.

Source officielle
CC

civ3

61372666cd5801467742540f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

par le cédant au titre d'une clause de garantie de passif devant être réintégrée par le cessionnaire au sein du patrimoine de la société cédée, cette dernière, bien que tiers à la clause de garantie de

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409559

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

X... personnellement au paiement à EDF de la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300893

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de dix-sept mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2013, la société MPB a mis en demeure la société THS de lui payer les sommes dues au titre des situations du

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59dfb

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

dont elle était titulaire à ce titre à la société FMN factoring aux droits de laquelle se trouve la société Fortis commercial finance ; que la société Tasiver s'est opposée à l'action en paiement de la

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jacques B

613725afcd5801467741fc1a

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs, a confirmé l'évaluation de l'indemnisation allouée à la victime au titre

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fa8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

C..., président du conseil d'administration du Crédit lyonnais ; qu'en estimant que cette déclaration de créance était régulière, sans constater la qualité et les fonctions de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300691

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

que la SCI 101 Chemin de Crémat détenait sur l'EURL Romani au titre de pénalités diverses ne pouvait se compenser avec les sommes qui étaient dues à cette dernière au motif que cette créance était antérieure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00036

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les sociétés DPA et GPA font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de condamnation de la société LKQ au titre des avoirs établis suite à la reprise des stocks en date des 2 et 3 février

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CC

soc

61372359cd580146774089a2

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que la créance du salarié provenant du défaut de versement par l'employeur, déclaré ultérieurement en liquidation judiciaire, à l'administration

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CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

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CC

civ2

613722facd58014677403f56

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

contestant le décompte établi par l'huissier de justice, auquel ils reprochaient d'avoir fait des actes injustifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant les sommes dues

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101111

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

nul ne peut se constituer un titre à soi-même, ce qui interdit au juge d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer l'étendue de celle-ci à partir des seuls documents émanant du demandeur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

pour le recouvrement de sa créance, ne peut plus, par le fait de créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la caution doit démontrer une opération ou une abstention fautive de la part du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00250

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L'URSSAF de Lorraine a déclaré une créance de 52 385,31 euros à titre privilégié et 61 309 euros à titre chirographaire.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00028

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Cette créance a été régulièrement déclarée à la procédure collective, à titre provisionnel le 8 février 2012 puis définitif le 18 septembre 2012. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00159

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Fuchs lubrifiant France (le fournisseur), pour quatre années, des sommes dues par la société Garage Vincent Z...   

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