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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200355
31 mars 2022
lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714
2 juillet 2025
au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que, lorsque les conditions
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00078
2 février 2022
le juge-commissaire a admis la créance de la banque à la somme de 75 173,21 € au titre du prêt de 90 000 € étant précisé que l'intégralité de la créance a été admise au titre du capital restant dû pour
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416
14 juin 2023
Cet arrêt a, en outre, fixé les créances de l'URSSAF au passif de la procédure collective de la société débitrice à concurrence des mêmes montants, à ces différents titres. 6.
civ3
61372666cd5801467742540f
8 décembre 1999
par le cédant au titre d'une clause de garantie de passif devant être réintégrée par le cessionnaire au sein du patrimoine de la société cédée, cette dernière, bien que tiers à la clause de garantie de
61372368cd58014677409559
18 janvier 2000
X... personnellement au paiement à EDF de la somme de 350 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300893
14 septembre 2017
de dix-sept mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2013, la société MPB a mis en demeure la société THS de lui payer les sommes dues au titre des situations du
6079d3f19ba5988459c59dfb
25 février 2003
dont elle était titulaire à ce titre à la société FMN factoring aux droits de laquelle se trouve la société Fortis commercial finance ; que la société Tasiver s'est opposée à l'action en paiement de la
cr
ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jacques B
613725afcd5801467741fc1a
26 novembre 1997
de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui, dans ses motifs, a confirmé l'évaluation de l'indemnisation allouée à la victime au titre
61372460cd58014677414fa8
24 mai 2005
C..., président du conseil d'administration du Crédit lyonnais ; qu'en estimant que cette déclaration de créance était régulière, sans constater la qualité et les fonctions de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300691
1 octobre 2020
que la SCI 101 Chemin de Crémat détenait sur l'EURL Romani au titre de pénalités diverses ne pouvait se compenser avec les sommes qui étaient dues à cette dernière au motif que cette créance était antérieure
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00036
28 janvier 2026
Les sociétés DPA et GPA font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de condamnation de la société LKQ au titre des avoirs établis suite à la reprise des stocks en date des 2 et 3 février
61372359cd580146774089a2
16 novembre 1999
aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; que la créance du salarié provenant du défaut de versement par l'employeur, déclaré ultérieurement en liquidation judiciaire, à l'administration
6137235ecd58014677408dc1
10 février 2000
X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre
613722facd58014677403f56
12 novembre 1997
contestant le décompte établi par l'huissier de justice, auquel ils reprochaient d'avoir fait des actes injustifiés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant les sommes dues
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101111
18 octobre 2017
nul ne peut se constituer un titre à soi-même, ce qui interdit au juge d'admettre le principe d'une créance contractuelle et de fixer l'étendue de celle-ci à partir des seuls documents émanant du demandeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00279
8 mars 2017
pour le recouvrement de sa créance, ne peut plus, par le fait de créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la caution doit démontrer une opération ou une abstention fautive de la part du
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00250
29 mars 2023
L'URSSAF de Lorraine a déclaré une créance de 52 385,31 euros à titre privilégié et 61 309 euros à titre chirographaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00028
13 janvier 2021
Cette créance a été régulièrement déclarée à la procédure collective, à titre provisionnel le 8 février 2012 puis définitif le 18 septembre 2012. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00159
28 février 2018
(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la société Fuchs lubrifiant France (le fournisseur), pour quatre années, des sommes dues par la société Garage Vincent Z...
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