d'assises des Landes des 23 et 28 juin 2001 versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; 3 / que l'Etat qui doit

Jean Z... a été mis en liberté en cours d'instruction à l'issue de trois années de détention provisoire (maximum légal) : la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mai 1997, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 juin 1993 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-ET-MARNE sous l'accusation de vol avec port

Par la suite, elle a obtenu une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 13 novembre 1998, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné

formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 26 octobre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et tentative de viol aggravé, l'a condamné à 15

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas encore si l'exclusion de l'assiette des cotisations

d'assises des mineurs peut connaître ; qu'en cas de doute sur le point de savoir si des faits criminels connexes à d'autres faits ont été commis avant ou après l'âge de 16 ans, seule la cour d'assises

I... aux prises avec plusieurs agresseurs, sur Mme G... intervenue pour aider M. I..., et M. H... et Yoann D... pris sous les coups de M.

Yvon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols aggravés et de délit connexe

de la déclaration de culpabilité récente prononcée par la cour d'assises du Gard, le 3 décembre 2015, et de la peine de sept ans d'emprisonnement, qui a été prononcée ; que l'ordre national des médecins

O... faisait valoir, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, que le délai anormalement long qui s'est écoulé depuis la décision de la cour d'assises statuant en première

d'assises du Val-d'Oise, en date du 18 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris, à ce désignée par délibération

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 21 janvier 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation

pris en la personne de M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et au jury des questions concernant la confusion des peines ; qu'aucun incident contentieux n'a eu lieu à l'occasion de ce dépôt ; que, ni la Cour, ni le président, n'ont pris de décision sur ce point

pour conclure à un tel risque, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et porté atteinte aux droits de la défense" ; Attendu que François X... a, le 29 juin 1999, présenté