SOIT PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 6 AVRIL 1970 ; " ALORS QUE LES ACTES ACCOMPLIS AU COURS D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET NON JUDICIAIRE SONT INSUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER

DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1 DU DECRET 67582 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1950 INSTITUANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF

DU 30 MARS 1808, TOUJOURS EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE, ONT ETE RESPECTEES ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1962, APPLICABLE A LA GUADELOUPE, LES COURS D'APPEL PEUVENT

1790 (TITRE II, ART. 13) DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,- EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN

(ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION BANCAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE

du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier

X... le 29 avril 2008, a été créé par le décret n° 50-1082 du 31 août 1950, modifié à plusieurs reprises et pour la première fois par le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 qui a étendu la liste des travaux

(LUCIEN) ; 2° Y... (MICHEL) ; 3° Z... (JEAN) ; 4° A... (JEAN) ; 5° B... (GUILLAUME) ; 6° C... (ETIENNE) ; 7° D... (JEAN-PAUL) ; 8° E...

1962, X...

REJET EN CHAMBRE DU CONSEIL DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1963 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT, LEQUEL ARRET AVAIT

mathématique et 54 selon le carottage et dont la date d'apparition probable est fixée aux années 1958-1960 et la date de croissance à huit mètres aux années 1966-1968 compte tenu de son tronc très court

X..., de nationalité algérienne et résidant en Algérie, qui a servi en Algérie, dans l'armée française, en qualité d'engagé volontaire, du 28 juin 1958 au 27 juin 1960, puis du 6 janvier au 16 avril 1962

du 18 avril 1939, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 112-1, 121-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation", 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967 ; AUX MOTIFS QUE la SCI Michel-Ange demande à voir annuler les assemblées générales des 1er avril 2003 et 3 juin 2003 au motif que la convocation est irrégulière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE DOIT ETRE ANNEXE AU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT, DE PRECISER A LA CAISSE LE MONTANT DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST SERVIE PAR L'UNIRS ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE ETANT REVENUE EN 1963