compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le salarié a étayé sa demande

X..., chef de l'exploitation des téléphériques du glacier de la Meije, a adhéré, le 10 septembre 1989, à une convention de conversion qui lui avait été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

conventionnelle de rupture, une indemnité de clientèle, il a saisi notamment de cette réclamation la juridiction prud'hommale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité

E... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnité conventionnelle de licenciement à 2 651,20 francs alors, selon le moyen, que M.

le 11 mars 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à la convention de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée

, qui avait été conclue sans fraude ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure

qui avait été conclue sans fraude ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité

indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée

; que la société a été mise en redressement judiciaire le 27 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement

alinéa dudit article qu'à défaut notamment d'une convention collective conduisant à un délai congé plus favorable pour le salarié intéressé ; qu'en l'espèce, il est constant que la convention collective

avait formé sa demande de réintégration au sein de la SEARD dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire due en cas de nullité du licenciement d'une personne protégée ; que la

d'indemnités de rupture, des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de

de la convention collective, l'absence pour maladie n'ouvre droit à jours de congés que dans la limite de l'indemnisation totale ou partielle, laquelle avait cessé le 1er juillet 2002 et qu'une indemnité

la seule réparation du préjudice effectivement subi ; que la cour d'appel, homologuant le rapport de l'expert, énonce que s'agissant des produits en cause et d'une licence ordinaire, le montant de l'indemnité

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1

d'Aix-en-Provence en ce qu'il avait reconnu le droit de la salariée au paiement d'une majoration des indemnités de préavis et de licenciement prévue par l'article 11-4 de la convention collective du notariat

Y... le prive de l'indemnité légale de licenciement, sans la possibilité de lui octroyer une indemnité de licenciement contractuelle complémentaire pour former un tout, quoique cette indemnité contractuelle

du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité