[E] de ses demandes au titre du contrat Aviva assurances multirisque habitation Basique n° 76241541 et des conditions générales Domifacil n° 17902.01.12, alors : « 1°/ que la faute intentionnelle au

lourde ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que le portefeuille trouvé en sa possession avait été mis au rebut et était

d'intentionnelles", sans caractériser de la part du capitaine du bateau, M.

détention en bande organisée, blanchiment, recel de vol, association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n°

_______ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° U 17-15.058 Aide juridictionnelle totale en demande

débouter le demandeur de sa demande au titre de la réparation de son préjudice matériel, lié à la nécessité de solliciter l'intervention de professionnels du bâtiment, à adopter les motifs du premier

en date du 30 juin 1994, qui a relaxé Maurice et Axel X..., ainsi que la SA Distillerie HAUGUEL, du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande

datés du 7 octobre 1991, lorsqu'il déclarait avoir réalisé les 23 mars et 20 avril 1991 les inspections et " écoutes " contestées et avoir " refait " le 9 octobre 1991 ses fiches d'inspection des 23 mars

ordonnance de non-lieu dont l'appel a été déclaré irrecevable ; que la SCI Redusi ayant assigné son assureur en paiement de l'indemnité d'assurance, l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée de ses demandes

Le 14 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a formulé une demande d'avis, ainsi libellée : Énoncé de la demande d'avis 1.

du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, dont le dispositif "requalifie le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée d'insertion de M.

[W] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale par ordonnance du juge d'instruction en date du 6 décembre 2024. 4. L'intéressé a relevé appel.

X..., a immédiatement pris acte de la démission du salarié, après que le salarié lui ait seulement fait part le jour même de son "intention de démissionner" ; que dès lors, en rejetant les demandes de

pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'employeur soutenait qu'il n'avait accordé à la salariée au retour de son congé de maternité, et sur sa demande

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

mai 1993), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1989 par la société Kiosque Communication en qualité d'attachée commerciale avec la fonction de VRP non-statutaire, pour recueillir des commandes d'insertions

depuis quatre ans, à la date à laquelle elle statuait, après avoir déclaré irrecevables les demandes de M.