Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements

de services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 puis a modifié le montant de l'indemnité de préavis due au salarié en la portant à une somme de 30 018,36 euros ; qu'en statuant ainsi

ALORS QU'aux termes de l'article 12-2 de l'avenant n°265 du 21 mars 1999 à la convention nationale du travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

et services pour personnes inadaptées et handicapées du mars 1966 régissant la relation de travail de surcroît, il ne peut y avoir, sauf en cas de faute grave, de mesure de licenciement à l'égard d'un

L'employeur a opposé à cette demande les dispositions de l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui réserve le

pourvois n° C 03-41.621, H 03-41.671, G 03-41.672 et J 03-41.673 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail et 11 de l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements

X... ont été engagés comme élève-éducateur ou élève-moniteur éducateur par le Centre d'aide par le travail Bel-Air, qui accueille des handicapés adultes ; que, prétendant qu'ils devaient bénéficier

A revoir » et le 16 septembre 2003 « Inapte définitif à son poste » ; qu'il apparaît que le 17 septembre 2003 la S. A.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

été condamné par la cour d'assises d'appel à quinze ans de réclusion criminelle des chefs précités ; qu'après avoir formé un pourvoi en cassation contre cette décision, il a déposé au greffe de l'établissement

En effet, par avis du 6 courant, vous avez été déclarée "inapte au poste d'agent de fabrication des oreillers antérieurement occupé" par le Docteur Y..., médecin du travail.

pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés; qu'estimant que cette indemnité leur était dûe, Mme Y... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes

le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, "dans les établissements

congés supplémentaires lui étaient dûs à concurrence de trois jours en plus des trois jours par an attribués au personnel des services généraux par la convention collective nationale de travail des établissements

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association départementale des parents et amis de personnes handicapées

de 329 052,41 francs ; "aux motifs que l'expert comptable Ceccaldi a estimé que l'incidence financière sur la retraite de Jean-Luc Y... était aléatoire, et où le calcul hypothétique qu'il avait établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association européenne des handicapés moteurs, dont le siège est 25, avenue de

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le refus par le salarié d'un changement d'affectation consécutif à la fermeture de l'établissement ou du service dans lequel il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association ARI, association régionale pour l'intégration des personnes handicapées

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.