UFIFRANCE PATRIMOINE est bien celle de conseil en gestion de patrimoine, laquelle ne se réduit pas à l'assurance mais, dans le domaine de l'assurance, est restreinte aux produits de placement financier

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 859 FS-D Pourvoi n° J 15-19.848 R É P U B L

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° R 18-19.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

COUR DE CASSATION LG/LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 5 octobre 2018 M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation partielle M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M.

Dominique, - C... Maria, - D...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Par ailleurs, le fournisseur ne serait pas chargé d'une mission de service public, il n'existerait pas de convention de concession de distribution publique, l'ouverture du marché du gaz serait plus grande

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet, Sursis à statuer Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M.

était tenue, si le champ d'application des arrêtés ministériels des 22 février 1946 et du 1er octobre 1947, relatifs aux salaires des ouvriers et employés et hôtels, cafés et restaurants, n'était pas limité

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.