la requête irrecevable comme tardive ; que, le 17 juillet 2006, le GFA a repris la même demande par voie de conclusions devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief

mai 2008 notifié le 3 juin 2008 doit être déclaré irrecevable comme tardif ayant été formé plus de dix jours après la notification du jugement ; que l'acte de notification d'un tel jugement ne doit pas

, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES USAGERS DU DISQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT ET NON SIGNIFIEE A PERSONNE,

X... a invoqué les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et demandé au tribunal d'instance de Lesparre de se déclarer incompétent ; que cette prétention ayant été rejetée, il

de cet appel ; que le Crédit mutuel a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable

Pierre Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée X..., domicilié ..., 2 / de M.

le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société ETRA et M.

les indications relatives à la fixation des délais donnés aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R.1454-18 du code du travail; Que comme l'a à juste titre relevé le conseil

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE POUR DEFAUT DE PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE FER AM DECOR A LA DEMANDE

de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande sur le fondement

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le juge du fond ne peut écarter des débats des pièces et des conclusions comme tardives sans préciser les circonstances

irrecevables lesdites exceptions, qui devaient, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, être présentées avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

irrecevable comme tardive la tierce opposition formée le 26 novembre 1991, alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel qu'aux termes de l'article 586, alinéa 3, du nouveau

irrecevable cette exception tardivement soulevée et en écartant la prescription de l'action publique, par les motifs propres et adoptés exactement repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision

civil et à l'exception des autres cas déterminés par la loi ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'action en indemnisation engagée le 7 septembre 1988 devant une commission d'indemnisation

J..., ès qualités, et la CMRA font grief à l'arrêt de fixer le point de départ du délai de la responsabilité décennale au 30 juin 1977 et de déclarer leur action contre la société Goupil irrecevable comme

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS D'X...

l'extinction de la créance attachée à une déclaration tardive n'a pas un caractère d'ordre public et peut faire l'objet d'une renonciation de la part du débiteur ; qu'en l'espèce, la Semip fait valoir

erreur, le délai n'aurait pu courir, le tribunal aurait violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en opposant au recours de Mme Z..., pour le déclarer irrecevable

COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.