charge les prestations servies par la société Alpha médical services (la société) à des assurés sociaux dans le cadre d'une dispense d'avance des frais, en raison d'irrégularités relevées dans la facturation

investigations techniques auxquelles il a procédé, hors de leur présence, afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport ; qu'ainsi, si même il fallait

d'une facture du 30 novembre 2007 d'un montant de 39. 740 ¿ ; un chèque du 30 avril 2009 de 6. 745, 54 ¿ en paiement d'une facture du 15 janvier 2009 de 9. 754, 54 ¿, soit un total de 74. 395, 54 ¿ ;

visée par la facture correspondante.

judiciaire de Nanterre, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge le coût d'un médicament dit d'exception, facturé

; qu'enfin, l'insuffisance des mentions apposées sur les factures de coopération commerciale au regard de l'obligation de facturation détaillée édictée par l'article L 441-3 du code de commerce n'est

des charges locatives, l'arrêt relève qu'au vu des redditions de comptes et de l'ensemble des pièces adressées par celle-ci à ses mandantes, l'intégralité des charges facturées aux locataires n'étaient

équivalent à une absence de motifs qui prive, en la forme, l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même qu'il fallait

... exerçait les fonctions de "responsable de la publication", titre qui figurait effectivement auparavant sur divers documents commerciaux et autres, retient que Mme X... aurait eu un comportement fautif

Y..., il n'est pas démontré que les manoeuvres reprochées au prévenu, celles-ci se limitant à un nombre limité de suspicions de falsification d'ordonnances, auraient été commises intentionnellement ; que

X... une indemnité compensatrice et le montant de deux factures de commissions restées impayées ; que, par conclusions en date du 3 novembre 2008, M.

[D], gérant de la société Sit, pour faux et usage et contrefaçon ou falsification de chèques au préjudice de la SCI, de Mme [L] et de M. [J].

, et achat de sucre sans facture, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné la publication de la décision.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

X..., à des facturations anticipées correspondant réellement aux stocks de bois commandés pour le compte de ses clients réguliers , et qui étaient, par conséquent, causées; qu'il ne s'agissait là que d'un

l'enseigne Atlantis (l'hôtel), a, le 15 octobre 2001, fait appel aux services de la société Localis pour bénéficier de la fourniture et de l'entretien de linge ; que l'hôtel ayant cessé de régler les factures

anticipées ; "aux motifs que les conventions dites "dailly" permettent aux établissements qui les utilisent d'entrer en trésorerie des sommes facturées qui ne seront touchées qu'à terme ; qu'elles

Les boutiques Authentiques"), qui représente onze boutiques, correspondent à des opérations effectives ; ces magasins étaient dépourvus d'effets à vendre, compte tenu des délais de fabrication, il fallait

X... dans les dossiers concernés par les poursuites étaient d'excellente facture et que l'intéressé veillait à la cohérence extrinsèque des faux, les avis d'imposition ou les relevés de compte étant ainsi

sommes qu'elle lui avait indûment réglées ; que la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en remboursement des honoraires et frais médicaux, consécutifs aux actes indûment facturés