de l'article L.651-2 du code de commerce, le tribunal a été saisi en dernier lieu par une assignation du 24 février 2010 qui là encore détaille précisément les fautes de gestion imputées à l'intéressé

; Aux motifs, deuxièmement, que « l'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

DE LA MESURE A LAQUELLE SON MARI, MARCHAND DE VETEMENTS, AVAIT ETE SOUMIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'INTERESSEE S'EST IMMISCEE PERSONNELLEMENT DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE DE CE DERNIER, EN

[E] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé qu'il avait commis de réelles fautes de gestion de la société Lola Création en poursuivant l'activité de celle-ci en état non déclaré de sa cessation

personnel et autoritaire du maire ; qu'en toute hypothèse, dès le 3 mars 1994, les enquêteurs ont ouvert une enquête préliminaire, pour des faits qu'ils ont finalement qualifiés d'ingérence dans leur

BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'ELLE N'A PAS PLUS INDIQUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ETAIT ABUSIVE OU DICTEE PAR LE SEUL INTERET

PAR CHACUN DES DEMANDEURS DANS LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE, N'A CARACTERISE A L'EGARD D'AUCUN D'EUX LA QUALITE DE COMMERCANT ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L. 251 1 et suivants du code de commerce ; 10°/ qu'un agent général d'assurances, personne morale, ne peut qu'être une société

; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-3 alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables

en location à des particuliers, doit être considéré comme ayant constitué une véritable entreprise commerciale dont il assume personnellement toute la gestion ; que, s'il est vrai que le contribuable

. ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63

termes de l'article L. 233-3-I 3° du code de commerce, toute personne, physique ou morale, est considérée comme en contrôlant une société lorsqu'elle détermine, en fait, par les droits de vote dont elle

de brocante qu'il gérait, de fait après ses condamnations répétées dans le domaine du recel aggravé, de nombreux objets ont été retrouvés sans qu'ils soient mentionnés au livre de police obligatoire ;

A SE FAIRE ASSISTER DE TOUTE PERSONNE COMPETENTE DE SON CHOIX, LA DESIGNATION DE VEUVE Y...

publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement

et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, le contrat de gestion conclu

responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre". 9.

Y... s'est immiscé dans la gestion de la société et qu'il ne peut donc faire grief à M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 septembre 1997) d'avoir dit qu'il devrait procéder à la justification des revenus du fonds de commerce entre le 14 janvier 1988 et le 20 février

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que selon l'article L 146-1 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce