X... pour une somme inférieure au montant de sa production faite à titre chirographaire, a formé une réclamation qui a été admise par le tribunal ; que, pour infirmer le jugement déféré, l'arrêt a retenu

Par jugement du 24 septembre 2013, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bosal le Rapide, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

X..., exerçant sous l'enseigne Europ'Nettoyage, a été mis en redressement judiciaire le 4 mai 1993 et que par jugement du 4 mai 1994 le tribunal a homologué le plan de continuation de l'entreprise d'une

X..., 2°/ Mme Jennifer Z..., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 2 novembre 2015 par le juge du tribunal d'instance de Pontoise (service du surendettement), dans le litige les

TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'APPEL INCIDENT FORME PAR HERMANN X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2004), que la société Gallois électricité industrielle (la société) a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement

par la victime sera rejetée ; qu'au vu des constatations médicales et des pièces justificatives versées aux débats, la Cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour établir que les premiers juges

en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise et à ordonner avant-dire droit une nouvelle expertise, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.

de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré Y... coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention de coups et blessures involontaires ; "aux motifs, entièrement repris des premiers juges

X..., et la société Casino ont mis fin à diverses procédures qui les opposaient en faisant homologuer par le Tribunal, le 10 février 1994, un protocole d'accord prévoyant la résiliation des baux en cours

Les juges précisent que, le même jour, le juge d'instruction a demandé au procureur européen belge en charge de l'enquête de s'adresser à son homologue français pour qu'il requière les institutions bancaires

Les juges précisent que, le même jour, le juge d'instruction a demandé au procureur européen belge en charge de l'enquête de s'adresser à son homologue français pour qu'il requière les institutions bancaires

en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise, sans procéder à une quelconque analyse critique de ce document et sans exiger qu'il soit procédé à un contrôle comptable des commentaires de l'expert

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Cannes en ce qu'il a rejeté les demandes de M.

du terrain et que l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2005 autorisant le moto cross du dimanche 19 juin 2005 a précisé « que l'organisateur doit se conformer aux dispositions de l'arrêté d'homologation

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er septembre 1987, Mme X..., salariée

X... était effectivement en règlement judiciaire, il a obtenu postérieurement un concordat homologué et que les conventions passées par le débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance de son syndic

En effet, si l'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation, l'autorité de chose jugée qui lui est attachée ne vaut qu'à l'égard de la partie qu'elle concerne.

B... du 8 juillet 1988 homologué par le TGI le 28 juillet 1988 ; titre de propriété des Z... du 20 février 1932 ; jugement du TGI du 28 juillet 1988 ; jugement du TI du 17 octobre 2001 ; arrêt de la Cour