Districoupe, Daniel Y... et Nicolas A..., employés par cette société, ont été mis en examen, notamment, du chef d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui ; Attendu que le magistrat instructeur

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

correctionnelle est composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite

17 janvier 2013, alors, selon le moyen, que si l'appel contre un jugement d'orientation est, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution formé, instruit

"alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite

n'existait pas en avril 1982 ; qu'elle affirmait que le versement de 2,5 millions de dinars avaient été effectué à la seule initiative d'ABCI qui avait été constituée en mai 1982 ; que le magistrat instructeur

Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions

l'absence du ministère public et du greffier ; "alors que devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit

Pierre Z... et Charles A..., ont régulièrement déposé au greffe du juge d'instruction une demande tendant à l'accomplissement de certains actes ; que, par ordonnance du 5 juin 2003, le magistrat instructeur

(la victime), qui exerçait les fonctions de pilote-instructeur sur l'aérodrome de Meaux-Esbly, a été victime d'un accident mortel d'aéronef ultra léger motorisé (ULM) survenu le 18 août 2009, au cours

d'appel relève qu'elle est régulière eu égard aux montants des détournements reprochés, des enjeux pénaux en cause et justifiée pour préserver la garantie de représentation de l'intéressé, le magistrat instructeur

dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Joséphine Z... et Edouard X... ont précisé au magistrat instructeur

sous la qualification d'escroquerie seraient susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance et que les investigations étaient incomplètes, a ordonné le retour de la procédure au magistrat instructeur

Le 17 juin 2022, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de mise en accusation de MM.

X... a été placé en détention provisoire le 24 janvier 2012 ; que le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de mise en accusation le 14 mars 2014 et a donc fait diligence pour instruire une procédure

manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si le prononcé de la décision a eu lieu en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit

apparaître de violation de normes susceptible d'annulation ; "alors que, les nullités invoquées étaient tirées de violations du principe d'ordre public, selon lequel le juge d'instruction ne peut instruire

justifier de la durée de la détention provisoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que le maintien de la détention provisoire ne peut se justifier par la nécessité d'instruire

application de l'article 80 du Code de procédure pénale, le réquisitoire introductif qui se réfère à des pièces jointes signalant l'existence de faits constitutifs d'une infraction saisit le magistrat instructeur

. ; que, le 5 octobre 2016, le juge d'instruction ayant succédé au magistrat instructeur initialement saisi a adressé au procureur de la République une ordonnance de soit-communiqué afin de solliciter