L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

Bastia, 2 / du Centre de formation des apprentis de la Haute Corse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

R. 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution simplement en raison d'un changement de fondement juridique, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; SECOND

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 dudit code mentionnant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code,

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel ; que l'intérêt légal est fixé par la loi.

455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil, la simulation n'étant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Paul Y..., selon lesquelles Corbeau n'avait pas adressé au président, conformément aux dispositions des articles 410 alinéas 1 et 2 et 414 du Code de procédure pénale, une lettre pour demander à être jugé

63-1,63-3-1,63-4-1,63-4-2 du code de procédure pénale et 591 du même code ; Vu l'article 63-1, alinéa 1er- 2°, du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 du même code ; Attendu que

l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, R. 626-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

L. 143-11-1, alinéa 2-1°, L. 762-1 et L. 762-2 devenus L. 3253-8, alinéa 2-1°, L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail ; Attendu que pour exclure de la garantie de l'AGS les sommes dues aux intéressés

38, 215, 416, 419-1 et 309 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu intéressé à la fraude et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour criminelle

17, alinéa 2, du règlement et non 17, alinéa 1.