civile; alors que, de troisième part, il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que si la demande en intervention est formée à l'encontre d'une des parties à l'instance d'appel, on

A... en qualité de représentant de l'EARL, devenue le GAEC ; que l'intervention volontaire du GAEC, représenté par M.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 26 mars 1993) et de la procédure

Y... a reconnu lors de l'entretien préalable avoir procédé à la pose de l'antenne « au noir » et encaissé le chèque sur le compte de sa compagne » et, aussi » que « selon la lettre de licenciement, l'intervention

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que la nomenclature des actes professionnels envisage

à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure

, ni sur le registre des demandes d'intervention de sécurité, ni sur le registe du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni sur le registre des droits d'alerte, ni sur le registre

principale devant la cour d'appel alors, selon le pourvoi, que l'intervention principale en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant

de l'introduction de la procédure et pour défaut de qualité, mais qu'en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, la société, personne ayant qualité pour agir, est devenue partie

intéressement à hauteur de 10 % HT calculé sur le montant des condamnations évitées, sous déduction préalable du montant des honoraires HT que vous auriez pu d'ores et déjà encaisser depuis le début de vos interventions

civile, la cour d'appel qui "déclare recevables les interventions de la Sikig, du syndicat Garlanpy et des consorts D...", et examine, au fond, le bien-fondé de leur action contre la société d'architectes

G... ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable l'intervention volontaire des époux D..., et constater la vente au profit de la SCI Carlina Bellecote, qu'il ne lui appartenait pas de choisir un

volontaire de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, (FIECI) et de l'intervention volontaire

X... a pratiqué deux interventions chirurgicales sur un patient porteur d'une prothèse du genou ; qu'il a coté les actes effectués le 8 décembre 1995 KC 100+80/2, et ceux effectués le 16 janvier 1996 KC

des articles 16, 20 et 21-1 du code de procédure pénale, alors qu'en sanctionnant la procédure en considération d'une irrégularité antérieure à l'intervention des enquêteurs et extérieure à celle-ci,

Faits et procédure 1.

[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.

Faits et procédure 1.

de Michel E..., le premier en déduisait que Michel X... était intervenu personnellement aux fins de "bloquer une procédure en cours", intervention personnelle que Pierre D... n'avait pas invoquée, la

Faits et procédure 1.