de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'appel ne peut être déclaré irrecevable qu'à la condition que l'irrégularité

3°) QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le cadre du litige et l'article 3 du code de procédure civile 4°) ALORS QU'un testament authentique qui présente une irrégularité

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

tel inopérant, dès lors que le défaut de respect du délai prévu par ce texte n'a pas pour conséquence de priver d'effet l'autorisation de licenciement contenue dans le jugement et constitue une irrégularité

, dans la mesure où l'indemnité pour irrégularité de forme ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement nul, la SAS Evobus France employant plus de onze salariés et le salarié ayant une ancienneté

conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

l'article R 162-42-10 précité, édictée pour garantir les règles de contradictoire et d'impartialité devant présider aux opérations de contrôle ; qu'il est de jurisprudence constante que cette grave irrégularité

au siège social du groupe auquel elle appartient, est effectivement irrégulière, puisque nécessairement adressée à un tiers qui n'avait pas qualité pour la recevoir, pour autant il s'agit d'une irrégularité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Madeleine X..., épouse C..., demeurant Fondation Dranem, .

la cause et le montant de l'indemnité allouée, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que l'omission du nom et de l'adresse de la partie contre laquelle l'appel était dirigé constituait une irrégularité

qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien, l'inobservation de ce délai constitue une irrégularité

bon droit que les dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent la signature du procès-verbal par le président, le secrétaire et les scrutateurs avaient pour objet d'assurer sa force

[M] [D] irréguliers, il y a lieu de constater que cette irrégularité ne porte pas atteinte aux intérêts de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'appel formé par M. L... irrecevable ; AYANT CONSTATE QUE : « La SCI BGF a demandé à la cour de débouter M.

déterminée fondée sur le motif du recours, l'arrêt relève encore que la date de la saisine du conseil de prud'hommes est celle du 31 mai 2017 et retient que l'action en requalification fondée sur une irrégularité