inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 141-1, et définit sa mission » ; qu'en application de ces textes, les juges sont tenus par les conclusions de l'expertise technique

du médecin expert sollicité sur une difficulté médicale dont dépend la solution du litige ne lie le juge que s'il est clair et précis ; que cet avis technique doit être motivé et faire preuve par

X..., en arrêt de travail à compter du 10 octobre 1989, s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie une décision aux termes de laquelle, suivant les conclusions d'une expertise technique

technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse et qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner

[T] [G], domicilié [Adresse 14], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Aqua tech solaire, domicilié [Adresse 8], 13°/ à la société Aqua tech solaire (ATS), société à responsabilité

technique dont les conclusions n'apparaissaient ni claires, ni précises, ni dépourvues d'ambiguïté, d'ordonner un complément d'expertise ou une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé par

ne s'impose aux juges qu'à la condition que la procédure expertale ait été diligentée dans les conditions édictées par le décret pris en Conseil d'Etat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à

UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE AFIN DE DETERMINER SI CES TROUBLES ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC SON ACCIDENT DE TRAVAIL PRECEDENT DU 21 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

mesure où deux expertises techniques avaient été réalisées et que le juge avait statué en motivant sa décision ; que le juge d'instruction n'avait pas motivé son ordonnance sur le seul fait que la société

; que leur demande a été rejetée mais qu'une expertise de l'état du voilier a été confiée à M.

Pourvoi n° V 17-12.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

médicale technique à l'issue de laquelle l'expert doit immédiatement établir ses conclusions motivées, qui sont communiquées dans les quarante-huit heures de l'examen du malade au médecin traitant et

LA DATE DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE QUE L'EXPERT X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

U... a formé appel contre un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ; Attendu que, pour constater

chargé du contrôle de son exécution ; qu'en décidant que seul l'expert désigné et non les parties pouvait saisir le juge chargé du contrôle de l'expertise d'une difficulté relative à la communication

X... fait état dans sa plaidoirie ainsi que tous les faits nouveaux intervenus après l'expertise déjà très complète du Docteur A..., que l'appelante conteste ces nouvelles conclusions expertales et sollicite

Cependant, la caisse sollicitait, dans ses conclusions d'appel, une expertise médicale technique à titre subsidiaire. 6. Le moyen est, dès lors, recevable.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE APRES L'ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR X...

ne peut dénaturer les termes d'un rapport d'expertise ; qu'en l'espèce, si les experts judiciaires ont indiqué que l'erreur initiale de conception aurait pu être rectifiée en cours d'exécution, ils n'ont