de résiliation du contrat de travail était justifiée, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire

cour d'appel a la conviction que le salarié ne justifie pas de ces demandes, que force est de souligner que, selon les plannings établis par l'intéressé, la majorité des heures querellées relève d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 14 août 2020, le ministre de la justice de Moldavie a formulé une demande d'extradition à l'encontre de M.

que la société Cofidic a, quelques mois plus tard, transféré ces actions à la société Socofinance ; que n'ayant pas reçu paiement du solde du prix de cession, la société Financière Sofic a obtenu en justice

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a jugé inopérants les développements qu'il a présentés au soutien de sa demande de mise en liberté, relatifs à la dégradation de la situation

l'opposant : 1°/ au syndicat CGT Renault Douai, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C'est, en conséquence, à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes en découlant, Mme Q... étant, au surplus, déboutée de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de condamnation dirigée contre

Pichel C..., 4°/ de Mme Jeanne C..., née F..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

de l'habilitation du président de ce syndicat à le représenter en justice. 5.

Maurice Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

gouvernement suisse, a rejeté sa demande de mise en liberté.

l'administration des Douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

l'Administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais impartis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

X... d'indiquer son véritable domicile et d'en justifier ; que celui-ci a indiqué qu'il demeurait "United Oversea Management Corporation SAM, ..." ; que la cour d'appel, considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport