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Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 1994), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation, ont délivré à M.

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construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; que les

étant à usage exclusif de bureaux l'on ne voit pas sur quel fondement la société KOSMOS pouvait prétendre à un droit à usage du monte charge et l'on ne voit pas pour quelles raisons les périodes d'indisponibilité

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que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

nouvelles et principales à usage d'habitation".

. + » pour une somme de 1 850 $ ; qu'il justifie ainsi suffisamment que cette bague, exclusivement affectée à son usage personnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article 215 du code des douanes ;