assortie du sursis, une interdiction d'exercer la profession de vétérinaire à l'occasion de son mandat sanitaire pendant deux ans, décision devenue définitive, la Cour était appelée à statuer, dans le

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués du personnel à l'expiration

T..., agissait en vertu d'un mandat de la SCI et dans les limites de celui-ci. 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

, les parties ont stipulé que " le mandant s'interdit de traiter directement ou indirectement pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que pendant les 18 mois suivant l'expiration

est expiré n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale de copropriété ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont également soutenu que le mandat du syndic avait été renouvelé

statut protecteur ainsi que de dommages pour licenciement nul ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs que le salarié ne justifiait pas avoir informé l'entreprise cessionnaire de son mandat

de dépôt à durée déterminée le 12 mai 2001, puis sous mandat de dépôt criminel le 16 mai 2001 ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire a, par ordonnance du

A... un mandat d'agent commercial exclusif, pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ; que sa rémunération s'est établie au taux de 3 % à partir de l'année 1980 ; que l'un de ses trois clients la

Estimant que les mandats des délégués au CSE central élus régulièrement le 29 novembre 2023 n'étaient pas révocables, la société ainsi que le syndicat CGT des personnels sédentaires activités transports

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 5 juin 2000 en qualité de secrétaire administrative et commerciale par l'association ALAID (l'Association), a été mandatée

pour que celui-ci ordonne la prolongation de la détention provisoire, le juge d'instruction a refusé cette transmission et a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen à l'expiration

. ; Attendu que la cour d'appel a, d'office, déclaré l'appel irrecevable au motif qu'il n'était pas établi que le délégué syndical ait été titulaire, avant l'expiration du délai, d'un pouvoir lui donnant

de son mandat de 6 années en 1995, qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité ; que ces éléments corroborent le fait que Mme D... , pas plus que M.

C..., salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA, dans le cadre

Dominique Z..., mandaté Silpac CGT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M.

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

de dépôt initial, pour être valable, doit indiquer sa date d'expiration ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le mandat de dépôt initial, en date du 26 février 2007, ne comporte

les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er octobre 1985, la SCI Le Clos du Pin (la SCI) a donné concurremment à la SCI Investissement Loisirs et à une autre société "mandat

M... à compter du 27 juin 2012 pour une durée de 3 ans par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 26 juin 2012 ; Attendu que son mandat est arrivé par conséquent à. expiration le 26 juin 2015

du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que la présentation de M.