comme elle l'a fait, alors que Mme X... s'était bornée à exécuter, en en tirant toutes conséquences, la décision de licenciement qui lui avait été notifiée par son employeur, en l'absence de toute manifestation

Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs ou pourvoi, qui se bornent à invoquer leur âge, pour s'opposer à la requête en radiation, ne se prévalent pas des conséquences manifestement

lequel était employé [B], et qu'il supporte les charges de fonctionnement de son établissement principal ; dans ce contexte, l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement

que la caution n'est à même de se prévaloir de la caducité de son engagement par application des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 nouveau du code de la consommation que le jour où le créancier manifeste

égard contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale " ; " alors qu'en statuant ainsi, par une décision réputée contradictoire à l'égard d'un prévenu qui avait manifesté

février 1993, puis avait fait constater par voie d'huissier de justice divers désordres le 19 avril 1993, a pu en déduire que Mme X..., qui n'avait aucune compétence en matière de construction, avait manifesté

respecté les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que le syndicat des métaux CGT de l'établissement de Penly avait manifesté

AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE EN VERSANT A SON NOTAIRE DES ACOMPTES SUR LES FRAIS DE LA CESSION A REALISER ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR

procès-verbal ne vaut pas jusqu'à inscription de faux ; Et attendu que la partie poursuivie pour être inscrite comme adjudicataire sur le procès-verbal peut prouver par tous moyens qu'elle n'a pas manifesté

VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE VISA DU TITRE DE L'AMENDE PENALE FIXE PAR LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC MANIFESTE

la somme ainsi remise s'imputait d'abord sur la dette de la société Les Creuseurs, ensuite, et dans la mesure du reliquat, sur la dette de la société TFL ; et alors d'autre part, qu'à défaut de manifestation

1985 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire intervenu le 12 août 1986, la société Entrag a manifesté

de l'appel principal de la société Lallemand par conclusions écrites déposées au greffe est dépourvu d'effet extinctif ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant principal avait expressément manifesté

SAURAIT NON PLUS METTRE A SA CHARGE LES MANQUEMENTS ANTERIEURS DE CELLE-CI DANS LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION ET QUE LE SIMPLE FAIT DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE FIN NOVEMBRE NE CONSTITUAIT PAS LA MANIFESTATION

CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT TROUVE ROMPU LE 13 SEPTEMBRE 1973 POUR ETRE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE A SON TRAVAIL ET QUE MEME SI IL Y AVAIT EU UN LICENCIEMENT IRREGULIER EN LA FORME, L'EMPLOYEUR AVAIT MANIFESTE

NE RESULTAIT PAS D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET QUE LE FAIT QUE LADITE SOCIETE AIT PU, ANTERIEUREMENT A SON LICENCIEMENT ORGANISER SON REMPLACEMENT ET EMPLOYER CETTE SALARIEE A UN TRAVAIL

POUVAIT PAS AVOIR ETE LICENCIE ET QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION

, L'OPTION ACCORDEE AU SYNDIC PAR CE TEXTE POUVANT S'EXERCER DANS UN DELAI RAISONNABLE, ET ALORS, D'AUTREPART, QU'EN NE RELEVANT PAS LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE CELLE OU LE SYNDIC A MANIFESTE

JOUISSANCE DE LA PENSION ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER JUILLET 1977, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA MANIFESTATION

ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la donation faite par Gérard Y... à sa fille, Mme X..., comprenait non seulement un domaine agricole, mais également, à défaut de toute manifestation