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851 résultats pour « mention sur l'étiquetage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137236bcd580146774097e2

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

X... mentionne que l'état de fraîcheur de la viande est généralement satisfaisant à l'exception d'un carton présentant une caractéristique de viande sure et que "la marchandise est apparemment fraîche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201258

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

verse également aux débats un procès-verbal de constat du 27 juin 2014 aux termes duquel Me [N] expose que Mme [C] s'est vue remettre ce jourlà un colis émanant du cabinet [M], mais dépourvu de toute mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07263

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

et en particulier, s'agissant des revendications abusives d'appellation, sont notamment mentionnés le décret n° 93-1067 du 10 se ptembre 1998, en particulier les articles 4 et 6, modifié par le décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100561

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir analysé les mentions figurant sur les courriers publicitaires adressés à l'intéressé par la société AMA, que malgré une présentation ambigüe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100210

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

l'article 132 du code de procédure civile toutes les pièces produites devant le premier juge doivent être à nouveau spontanément communiquées avec les pièces nouvelles dans l'instance d'appel et mentionnées

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hervé X

6079a85c9ba5988459c4cf6a

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

amincissant ou soucieux de protéger leurs dents, a noté que sur l'emballage du produit apparaissent des conseils d'utilisation et la composition par sachet ou par comprimé (180 mg), et qu'il n'est fait mention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310388

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

de ravalement obligatoire, ne suffisait pas à signaler aux acquéreurs que l'administration avait déjà mis en oeuvre une procédure visant à réaliser cette servitude ; qu'en se bornant à cette seule mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00120

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Pour justifier d'un usage sérieux de la marque « Baron [G] » pour le produit « floc de Gascogne », la société [Adresse 7] a produit, en appel, des photographies d'une étiquette portant les mentions « Floc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

sur l'étiquette du produit préconise une pulvérisation de 50 kg par hectare dès le stade de sensibilité des fruits, 50 kg par hectare 3 à 4 semaines après, renouvellement 1 à 3 x 25 kg par hectare suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Relevant encore que l'inventaire du 24 décembre 2014 inclut un stock de matières premières avec la mention « sous clause de réserve de propriété éventuelle » et que cette partie de l'inventaire n'est ni

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00772

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

contenues au dispositif de ses conclusions qui reprennent le visa de l'article 1147 et de l'article 1641 du Code civil ; que les factures de Primaliége sont produites, portant sur des bouchons avec la mention

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200838

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

des rouleaux (transrouleurs) ; que ces fûts sont déposés vides sur le convoyeur à rouleaux et sont soumis à plusieurs opérations selon les étapes suivantes : dévisseuse – emplisseuse – capsuleuse-étiqueteuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01646

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

apposées sur les bobines de papier qui, selon leurs conclusions écrites, feraient apparaître la mention de la qualité des supports entrant dans le processus de fabrication de ce papier et portant les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10306

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[X] s'opposent à la prescription de leur action de nullité de la cession pour non-respect des mentions obligatoires, l'acte de cession ayant mentionné le chiffre d'affaires et le bénéfice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02471

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

déclarer le prévenu coupable d'importation en contrebande de marchandises contrefaisantes, l'arrêt attaqué relève que les représentants des marques, après avoir constaté des différences entre les étiquettes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10848

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Christian Y... qui fait mention d'un paiement par carte bancaire libellé "CGT Adhésion" en date du 25 mars 2016 d'un montant de 90 euros, outre la copie d'un chèque bancaire d'un montant de 20 euros en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300710

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

tour que le dossier de l'appelante ne comporte aucune pièce nouvelle sur ce point ; quant à la présence dans les lieux de la SCI elle-même, que le caractère effectif de celle-ci ne résulte que d'une étiquette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200217

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

de leur argumentation, a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, décider que la pathologie dont souffre l'assurée, n'est pas consécutive à une des affections de longue durée mentionnée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201595

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) » et en application de l'article R. 141-1 du même code : « Les contestations mentionnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00437

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

. - Nous avons remarqué le manque de bandeaux et de porte-étiquettes : vous nous avez répondu qu'ils n'ont pas encore été commandés. - Nous avons constaté la présence de trop nombreux produits sur le comptoir

Source officielle

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