Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, les a condamnés, chacun, à 15 000 francs d'amende

Y... à 2 000 francs d'amende pour homicide involontaire et à 1 000 francs d'amende pour contravention au Code de la route, et a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu le mémoire commun aux demandeurs

exactement et correctement à 32 000 francs la somme dont le paiement devait tenir lieu de confiscation, par suite d'un lapsus calami, celui de 3 200 francs est mentionné comme montant de l'amende douanière

que pour justifier de son insolvabilité, il produit une attestation de la ville d'Ecrouves selon laquelle il ne figure sur aucun rôle de résidents imposables de la commune d'Ecrouves ; qu'il verse encore

, E..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, Y..., à 12 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et 20 000 francs d'amende, G..., à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention, le montant de l'amende forfaitaire majorée ; que cependant, comme l'a justement souligné le premier juge, l'article R

Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [T] au paiement d'une amende de 10 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa

du cautionnement qui avait été fixé notamment en fonction de l'amende encourue du chef du délit d'initié, la chambre d'accusation, devant laquelle Jean-Pierre X... soutenait qu'il ne pouvait au plus être

correctionnelle, en date du 22 juillet 1986, qui, pour défaut de déclarations de mise en service d'appareils automatiques et défaut de paiement des taxes afférentes à ces appareils, l'a condamné à diverses amendes

X... de la Selve ayant été licencié au motif notamment que le conseil d'administration de la banque, réuni le 22 août 1997, avait été amené à arrêter au 30 juin 1997 le montant des créances douteuses et

"en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, retenu Jean-Paul X... dans les liens du délit de favoritisme et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis et à une peine d'amende

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 5

de 50 francs et une pénalité proportionnelle d'un montant total de 21 700 francs et X..., pour les mêmes infractions, 30 amendes de 50 francs et une pénalité proportionnelle d'un montant total de 21 500

Mohamed A..., malgré les risques judiciaires encourus, a été constant dans ses déclarations mettant en cause M.

amendes douanières ; qu'en avisant les prévenus que par application de l'article 707-3 du code de procédure pénale, s'ils s'acquittent du montant de l'amende dans le mois, à compter du présent arrêt, ce

CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES POUR DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE

(MARTINE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE CONDUITE D'UN VEHICULE

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat de M.

de 5 millions de francs dont le montant pouvait être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au quadruple du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit ; Attendu

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er décembre 1993, qui, pour escroqueries et faux, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende