du Code pénal ancien applicable en l'espèce, l'existence d'une bande organisée suppose non seulement la préparation de l'infraction par un groupement de malfaiteurs, mais également la possession par celui-ci

que le souligne la société BNP Paribas, il s'évince de l'emplacement de l'article 2301 du Code civil que celui-ci ne concerne que la caution simple en droit d'invoquer le bénéfice de discussion, ce qui

janvier 1987, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal est limitée à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui

Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9.

X... était informé qu'à la date du 1er octobre 2011, le montant de sa prestation retraite en fonction de l'actualisation de ses ressources et de l'allocation supplémentaire s'élevait à 672, 18 euros, mais

de l'inculpée, ne permet pas de s'assurer que le montant et les délais du cautionnement ont été fixés conformément aux dispositions de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'en

et à l'éducation des enfants, le juge doit tenir compte de l'état de concubinage des parents dès lors que celui-ci a une incidence directe, non seulement sur les charges, mais également sur les ressources

[F] reproche à la caisse nationale d'assurance vieillesse de ne pas lui avoir communiqué en décembre 2006 le montant du plafond de ressources nécessaires à l'obtention de l'allocation de solidarité pour

-Y..., a fixé à un montant déterminé la contribution du père à l'entretien des enfants encore à la charge de leur mère ; Attendu que M.

(inférieures ou supérieures à 230 000 euros) ; que dès lors que les ressources annuelles du syndicat sont égales ou supérieures à 230 000 euros, celui-ci a l'obligation de publier, outre ses comptes,

DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, ETAIT TITULAIRE EN FRANCE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL; QU'ELLE A CONSERVE CET AVANTAGE AUQUEL S'AJOUTAIT, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES

l'arrêt, qui s'attache uniquement à la différence de salaires des époux sans vérifier quelles étaient les ressources du mari qui lui permettraient le versement du capital de 450 000 francs alloué à la

et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2010) de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celle-ci une prestation compensatoire en capital d'un montant

et qu'en se bornant à contester la méthode de chiffrage par sondage employée par l'URSSAF, sans se prononcer sur le bien-fondé de principe du redressement, quitte à réserver la vérification de son montant

de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, dont la révision est sollicitée, est fixé en fonction des besoins de l'enfant et des ressources des parents ; que ce montant ne peut qu'être

volontaire pour être licenciée ne peut ensuite de bonne foi contester les critères d'ordre utilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a refusé de recourir

volontaire pour être licenciée, ne peut ensuite de bonne foi contester les critères d'ordre utilisés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur a refusé de recourir

est insuffisant en ce que la société Sifelmet s'est toujours refusée à recourir aux départs volontaires avec des primes d'incitation, malgré les demandes des élus du personnel, n'ont été prévus ni le

laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que des difficultés sont survenues au cours du partage de la succession ; Attendu que l'arrêt décide que le montant