GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

ou de maladie survenant avant la liquidation de la retraite et pouvant entraîner une invalidité totale et définitive, la déclaration doit en être faite par le participant à l'AGP avec une attestation

l'accident survenu dans la nuit du 13 mars au 14 mars 2008, était tenue impérativement en application des articles L. 441-2 et L. 441-4 du code de la sécurité sociale, de déclarer cet accident à la sécurité

. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 juin 1989, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a ordonné le renvoi des prévenus

affection déclarée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident, elle n'a pas statué sur ce caractère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la MSA

X... ayant allégué, le 19 mai 1988, avoir été victime, le même jour, d'un accident du travail, la déclaration réglementaire a été établie par l'employeur le 24 mai et reçue le lendemain par la caisse de

tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, et procéder ou faire procéder à une enquête, les mesures de prévention consécutives à un accident du travail ne pouvaient en

A... doublait à nouveau deux voitures puis voyait peu après dans son rétroviseur l'accident se produire ; que M.

Un dimanche et un jour férié sont inclus dans le délai, et dès lors le délai de cinq jours ouvrables n'a pas été respecté, la procédure devra en conséquence être déclarée irrecevable, et il sera fait droit

le non-respect par la caisse des délais impartis, entachant donc d'irrégularité la procédure d'enquête, n'avait pas eu pour effet de rendre inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident

L..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M. M..., né le [...], demeurant [...], - le [...], ouvert au nom de M.

d'autant que la société Ludis a, entre le 21 et le 29 septembre 2004, disposé d'un délai utile de six jours et non trois ou quatre comme elle le soutient alternativement dans ses écritures et dont les

du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ne sont pas applicables à la décision de la Caisse de rattacher de nouvelles lésions, non constitutives de rechutes, à l'accident du travail

recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 472, ALINEAS 2 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER

…" n'était pas rapportée, que "le dossier de procédure ne contient pas de déclaration d'accident du travail", quand cette déclaration résultait de la feuille d'accident du

ERIC DONT LE PERE AVAIT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT Z...