conformité portent :- par rapport au contrat de construction :- non respect des niveaux de planchers du rez-de-chaussée et garage qui sont à 0, 41 m et 0, 38 m sous leurs niveaux prévus ;- non respect

pas un contrat de construction de maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il

de la promesse de vente, d'en tirer toutes les conséquences juridiques ; qu'il importe peu qu'il se soit ou non, renseigné sur la solvabilité et le sérieux du promoteur ou qu'il ait été ou non informé

[Y] [R], pris en qualité de liquidateur de la société MJCC Constuction, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et non la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, non seulement il n'est pas demandé dans le dispositif des conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

QU'il résulte du rapport d'expertise de monsieur C... que le sinistre est dû aux nombreuses non-conformités lors de la réalisation du conduit de cheminée par rapport aux normes fixées par le DTU 24. 1

CHAUVIN, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° J 15-13.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

telle qu'initialement prévue et la valeur du terrain grevée de la servitude telle que prévue au cahier des charges ou à l'arrêté préfectoral du lotissement ; qu'il est constitué en outre

construction de l'ensemble de la maison et dépassait donc la réalisation des travaux minimaux requis par cet article.

réalisation de la vente et ne peuvent valablement être restitués à Monsieur X... compte tenu du fait que Monsieur Y... toujours propriétaire de son bien immobilier subi un dommage imputable à la construction

" et non d'architecte comme l'a énoncé la cour d'appel, et que son engagement intervenait dans le cadre de la conception, de la préparation et d'une partie de la réalisation du projet de développement

Les pertes de loyers et le paiement des pré-loyers du crédit-bail immobilier : La SCI AP VITRY-SUR-SEINE sollicite une somme au titre des loyers non perçus du fait du retard pris par la construction

X... faisait valoir que, comme constaté dans le rapport d'expertise, la construction avait été édifiée avec une erreur d'implantation, puisque, prévue avec un angle ouvert de 135°, elle avait été réalisée

par la société La Foncière des sas, des structures et flocages est intervenue dans la réalisation des désordres ; que la garantie de la MAAF est due au titre de son contrat « Assurance Construction »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

En l'espèce le contrat de prêt prévoit au titre des garanties, une hypothèque sur la construction à venir. Le TEG stipulé est de 4,456% l'an.

I..., notaire de la société Kimmolux, précisait qu'il établirait l'acte de vente dès la réception d'une information relative à la construction d'un auvent prévue dans un acte du 27 décembre 2000 et, le

; qu'il n'est pas démontré que l'absence G... construction G... ces bâtiments à ce jour résulte G... façon directe du non-paiement G... cette somme, le seul retard étant réparé par les intérêts moratoires

l'immeuble litigieux à la pose d'un "digicode" et d'un système de barillets, ce qui revenait à reconnaître que la prestation était due, mais qu'elle avait été réalisée ; qu'en estimant que, bien que non