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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200228
16 février 2012
années 2003 à 2005, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Ecole normale supérieure de Cachan (l'école) le montant des bourses versées au nom
soc
61372283cd580146773fddff
19 juillet 1995
il résultait l'institution d'une prime d'assiduité ; que, dès lors, en déclarant que la prime de motivation avait pour fondement les résultats de l'entreprise pour écarter tout droit de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00111
21 janvier 2015
d'une promesse d'embauche acceptée, la cour d'appel, constatant souverainement qu'il résultait de l'ensemble des pièces soumises à son examen et des explications verbales fournies par les parties que
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00735
26 septembre 2018
de ces résultats a permis d'obtenir une image plus proche de la réalité de l'exploitation au jour du décès de Z...
cr
ées notammentc/Michel X
61372575cd5801467741de64
8 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
613725d0cd58014677420b52
1 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
613725d9cd58014677420fdb
15 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01464
22 septembre 2015
remboursement de ses frais de déplacement, il était rémunéré 0,13 euros du kilomètre parcouru avec le véhicule, qu'il éditait en vue de son paiement, des fiches de « prestations de convoyage » à son nom
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866
13 septembre 2023
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00153
30 janvier 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le
613724c9cd580146774185d2
12 juillet 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10434
26 avril 2017
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
civ3
61372391cd5801467740b745
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Castel Bear, dont le siège
6137239ecd5801467740c252
2 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif
6079b0be9ba5988459c4fdda
20 mars 1980
DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE L'AVAIT ETE NON POUR DES RAISONS AMICALES MAIS EN CONTREPARTIE DE SERVICES ANTERIEUREMENT RENDUS, ET QUE LES JUGES
613725d4cd58014677420d93
4 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10145
1 mars 2023
, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626
23 septembre 2014
respect des objectifs sur le contrat de partenariat, ce dont il résultait que les manquements de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100001
10 janvier 2018
X..., au nom de la société Jnah, a, le 14 juin 2010, introduit une troisième demande d'arbitrage pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat par
61372433cd580146774137c8
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Plastic PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal
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