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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200228

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

années 2003 à 2005, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'Ecole normale supérieure de Cachan (l'école) le montant des bourses versées au nom

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddff

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

il résultait l'institution d'une prime d'assiduité ; que, dès lors, en déclarant que la prime de motivation avait pour fondement les résultats de l'entreprise pour écarter tout droit de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00111

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

d'une promesse d'embauche acceptée, la cour d'appel, constatant souverainement qu'il résultait de l'ensemble des pièces soumises à son examen et des explications verbales fournies par les parties que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00735

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de ces résultats a permis d'obtenir une image plus proche de la réalité de l'exploitation au jour du décès de Z...

Source officielle
CC

cr

ées notammentc/Michel X

61372575cd5801467741de64

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b52

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fdb

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01464

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

remboursement de ses frais de déplacement, il était rémunéré 0,13 euros du kilomètre parcouru avec le véhicule, qu'il éditait en vue de son paiement, des fiches de « prestations de convoyage » à son nom

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00153

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185d2

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10434

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b745

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Castel Bear, dont le siège

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CC

comm

6137239ecd5801467740c252

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif

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CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdda

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE L'AVAIT ETE NON POUR DES RAISONS AMICALES MAIS EN CONTREPARTIE DE SERVICES ANTERIEUREMENT RENDUS, ET QUE LES JUGES

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CC

cr

613725d4cd58014677420d93

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10145

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01626

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

respect des objectifs sur le contrat de partenariat, ce dont il résultait que les manquements de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100001

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X..., au nom de la société Jnah, a, le 14 juin 2010, introduit une troisième demande d'arbitrage pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat par

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137c8

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Plastic PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal

Source officielle

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