l'absence d'appel ou de paiement de la garantie au moment de la mise en oeuvre par la Bank Sepah des contre-garanties ; que les quatre contre-garanties émises par la BNPP stipulent par ailleurs : "Si la Banque

; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d'apporter son concours à vérifier si les

du fait d'un manquement de la banque à ses obligations et pour rupture abusive de contrat ; Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu

obtenu, le 19 septembre 1983, de la Société banque occidentale pour le commerce et l'industrie (la Banque) un prêt au nom et pour le compte de la copropriété qui n'a jamais perçu les fonds, et après,

alléguée pour ne pas avoir inscrit le nantissement pour le prêt consenti le 30 mars 2004 » Que si les cautions affirment devoir être déchargées de leurs obligations faute pour la banque d'avoir souscrit

le 16 avril 2007 ; que, le 25 novembre 2008, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir déclarer prescrites les obligations nées de l'acte de cautionnement ; que cette demande a été rejetée par un

, la banque les a assignés en paiement ; qu'invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde et l'illicéité de l'indexation du prêt sur le franc suisse, les emprunteurs ont, reconventionnellement

X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a soutenu que son engagement de caution était nul et, subsidiairement, que la banque avait manqué à l'obligation d'information

, n'a pas caractérisé une prise de fausse qualité de banquier par Salim C..., puisque l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Salim C... ait jamais revendiqué cette qualité de banquier ; " alors, d'autre

M..., invoquant des manquements de la banque à ses obligations, l'ont assignée en responsabilité et indemnisation ; que, reconventionnellement, la banque a sollicité le paiement de diverses sommes tant

Invoquant la violation des règles relatives au démarchage bancaire, le dol et le manquement de la banque à son obligation d'information, les emprunteurs ont assigné celle-ci en nullité du contrat de prêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) a consenti à la société [...] , créée par M.

X..., courtier d'assurances, un chèque de 73 241 francs, tiré sur son compte à la banque populaire du Sud-Ouest (BPSO), émis à l'ordre des Mutuelles du Mans en règlement du montant d'une prime d'assurances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque San Paolo, société anonyme dont le siège

qu'une obligation d'information de la banque « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui

bornant à retenir, pour écarter toute réticence dolosive de la banque, que M.

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

et garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance vie souscrit par son intermédiaire ; que, le 14 juin 2013, Mme B... a assigné la banque en responsabilité pour avoir manqué à son obligation de

X... devait être déchargé de ses obligations, dès lors que la banque avait volontairement accepté de percevoir le prix de vente d'un immeuble à titre de paiement de la dette, renonçant ainsi à toute action

Si la Banque Postale avait, comme elle en avait l'obligation, sollicité la communication du prélèvement SEPA ; et ce dès Octobre 2014, M. et Mme X... n'auraient pas eu à connaître toutes ces contrariétés