de l'autre contractant ; que l'engagement pris le 17 novembre 1990 par TF1 exprimait clairement sa cause qui était la diffusion le même jour sur cette chaîne du match Albanie-France ; qu'en refusant

Pascal , ayant été adressé au juge d'instruction par les docteurs Pascal et Moisan , tous deux commis par ordonnance du 29 janvier 1999, et retenu par le juge comme élément à charge contre le prévenu,

du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement adresser aux autorités

réglementation sur les transports routiers, à deux amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 bis de l'ordonnance

de cette ordonnance a été interjeté par M.

. ; QU'APRES CASSATION, PAR ARRETS EN DATE DES 19 FEVRIER 1971 ET 18 JUILLET 1973, DE DEUX ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, UNE TROISIEME ORDONNANCE A ETE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1973 ; QUE L'INDEMNITE

par ordonnance du président du tribunal de commerce qui a constaté le 31 août 1987 cette constitution ; que l'association a produit sa créance le 21 septembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu

Y...fait grief à l'arrêt d'autoriser M. Z..., administrateur légal de l'enfant Léa X...

1°/ que le juge du divorce peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties ; en refusant

La société JMCS fait le même grief à l'arrêt, alors « que, tant la requête que l'ordonnance qui les autorise doit faire état de circonstances précises et circonstanciées qui justifient que les mesures

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon composé de trois magistrats désignés par une ordonnance

[N] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 novembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant

la première analyse sanguine qui, selon les propres termes du médecin, avait été effectuée "sous réserve du fait de la présence d'un gros caillot et de peu de sang"; que le tribunal correctionnel ordonnait

Z... a, le 23 mai 2016, été mis en examen et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16 juin 2017, dont

Serge Z... avait présentée; qu'un autre arrêt confirmatif n° 86 du 27 octobre 1993 avait statué sur l'appel d'une ordonnance de référé qui avait débouté M.

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Dijon en date du 20 septembre 1989 : (sans intérêt) ; Sur le pourvoi,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 1995), qu'un précédent arrêt a confirmé une ordonnance de référé du 22

est indéniable, elle a été mise à profit par celui-ci pour commettre très rapidement des infractions et jusqu'à son incarcération en 1995 les délits de violence, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité

attaquée, qui ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse dans ces conditions, a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, l'ordonnance constatant que MM.