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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720bfcd580146773ee10d

Cassation

16 mai 1988

16 mai 1988

demandé la suppression de cette pension, en soutenant que Mme L.. n'était plus dans le besoin ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir refusé d'examiner les besoins de la créancière et les

Source officielle
CC

civ1

61372262cd580146773fc82a

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Philippe A... et Mme Brigitte X..., en paiement d'une pension alimentaire ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que Mme Alice Y... disposait de ressources suffisantes, et en offrant, à

Source officielle
CC

civ2

61372404cd58014677411292

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202215

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Z... au paiement de ces pensions ainsi que l'établissent les décisions et actes suivants ayant partiellement le même objet que la demande de saisie à savoir le paiement des pensions alimentaires allouées

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cabc

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

alimentaire accordée en application du dernier de ces textes, doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande du mari

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101178

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

. ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser, pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110149

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Mme [C] [L] et Mme [R] [M] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR supprimé la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411019

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X... en restitution des sommes qu'il avait versées à titre de pension alimentaire postérieurement au décès de l'enfant Lucien, l'arrêt énonce que cette demande n'est pas de la compétence de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100532

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance et la pension alimentaire versée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101004

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

frais médicaux non remboursés...) étant supportés par moitié ; ALORS QUE, d'une part, la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant est fixée en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101445

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de dispositif ayant condamné le père à verser une pension alimentaire de 400 euros par mois, quand elle était saisie d'une action en fixation et non en révision du montant de la pension alimentaire et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100248

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[N] à Mme [B], l'arrêt retient que celle-ci est sans revenu autre que la pension alimentaire versée par M.

Source officielle
CC

civ2

61372171cd580146773f3ca9

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

X... à verser à son ex-épouse une contribution à l'entretien des enfants mineurs et une pension alimentaire pour elle-même ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44516

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

, POUR ELLE-MEME, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE DAME L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100169

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ; que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd58014677415760

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

alimentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.

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CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4415a

Cassation

28 mai 1979

28 mai 1979

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que pour débouter T. de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce, d'une part, tant par motifs propres qu'adoptés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100461

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

Damien X... d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201773

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

alimentaires servies aux descendants mineurs ou à l'épouse divorcée ou séparée lorsque ces versements résultent d'une décision de justice ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande en

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42293

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

A FAIT COMMANDEMENT A SON MARI DE LUI PAYER UN ARRIERE DE 4.900 FRANCS, "POUR PENSION ALIMENTAIRE DU 30 JUIN 1970 AU 5 JANVIER 1971, SOIT SEPT MOIS A 700 FRANCS" ; QUE Y...

Source officielle

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