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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720bfcd580146773ee10d
16 mai 1988
demandé la suppression de cette pension, en soutenant que Mme L.. n'était plus dans le besoin ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir refusé d'examiner les besoins de la créancière et les
civ1
61372262cd580146773fc82a
28 février 1995
Philippe A... et Mme Brigitte X..., en paiement d'une pension alimentaire ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que Mme Alice Y... disposait de ressources suffisantes, et en offrant, à
61372404cd58014677411292
13 mars 2003
X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la
ECLI:FR:CCASS:2010:C202215
16 décembre 2010
Z... au paiement de ces pensions ainsi que l'établissent les décisions et actes suivants ayant partiellement le même objet que la demande de saisie à savoir le paiement des pensions alimentaires allouées
613723aacd5801467740cabc
8 février 2001
alimentaire accordée en application du dernier de ces textes, doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande du mari
ECLI:FR:CCASS:2014:C101178
8 octobre 2014
. ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser, pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, une pension alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2022:C110149
9 février 2022
Mme [C] [L] et Mme [R] [M] FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR supprimé la pension alimentaire due par M.
61372401cd58014677411019
22 mai 2003
X... en restitution des sommes qu'il avait versées à titre de pension alimentaire postérieurement au décès de l'enfant Lucien, l'arrêt énonce que cette demande n'est pas de la compétence de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2014:C100532
14 mai 2014
à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance et la pension alimentaire versée par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101004
26 septembre 2012
frais médicaux non remboursés...) étant supportés par moitié ; ALORS QUE, d'une part, la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant est fixée en
ECLI:FR:CCASS:2015:C101445
16 décembre 2015
de dispositif ayant condamné le père à verser une pension alimentaire de 400 euros par mois, quand elle était saisie d'une action en fixation et non en révision du montant de la pension alimentaire et
ECLI:FR:CCASS:2023:C100248
5 avril 2023
[N] à Mme [B], l'arrêt retient que celle-ci est sans revenu autre que la pension alimentaire versée par M.
61372171cd580146773f3ca9
25 mars 1991
X... à verser à son ex-épouse une contribution à l'entretien des enfants mineurs et une pension alimentaire pour elle-même ; que M.
60794bf39ba5988459c44516
1 juillet 1980
, POUR ELLE-MEME, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE DAME L.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100169
1 février 2017
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ; que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont
6137246fcd58014677415760
25 janvier 2005
alimentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M.
60794bdb9ba5988459c4415a
28 mai 1979
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que pour débouter T. de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce, d'une part, tant par motifs propres qu'adoptés
ECLI:FR:CCASS:2009:C100461
8 avril 2009
Damien X... d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201773
27 novembre 2014
alimentaires servies aux descendants mineurs ou à l'épouse divorcée ou séparée lorsque ces versements résultent d'une décision de justice ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur X... de sa demande en
607943629ba5988459c42293
25 janvier 1977
A FAIT COMMANDEMENT A SON MARI DE LUI PAYER UN ARRIERE DE 4.900 FRANCS, "POUR PENSION ALIMENTAIRE DU 30 JUIN 1970 AU 5 JANVIER 1971, SOIT SEPT MOIS A 700 FRANCS" ; QUE Y...
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