des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale ; qu'en raison de la pluralité des victimes, de leur très jeune âge au moment de la commission

pas l'obligation de notification édictée par ce même texte, la chambre de l'instruction qui a établi une distinction non prévue par ce texte, a méconnu les dispositions des articles 1 et 6 de la Convention

une cinématique qui ne peut donc qu'être écartée par la Cour et ce d'autant plus, que, faute de preuve, il ne peut être affirmé, contrairement aux dires de cet expert, que les déformations de l'aile et

Code de procédure pénale prescrit à peine de nullité que les parties appelantes ont la parole avant les parties intimées ; que le non respect de cette formalité substantielle a conféré un avantage au

, la cour d'appel se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la constitutionnalité des lois, la cour d'appel

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1992), que la société civile immobilière

que la vente s'est avérée ruineuse pour la société ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute prévu à l'article L. 621-2 du Code de commerce, qui sanctionne l'emploi de moyens ruineux pour se

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grenke une certaine somme au titre des loyers échus et de la clause pénale alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur l'objet de la prestation

du 20 janvier au 20 mai 2010, puis a été licenciée pour faute grave le 23 juin 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour discrimination liée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

les emprunteurs lors de la réalisation du bien s'élève à 333 000 euros, fait qui est sans aucun rapport avec l'existence du devoir de mise en garde lequel s'apprécie au moment de la conclusion du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1994), qu'en 1986 les époux

que la victime a commis une faute imprévisible, cause unique et exclusive de l'accident, ou s'il est constaté qu'il a délégué de manière certaine et non ambiguë la direction du chantier à une personne

et moyens de transport saisis soient conduits et déposés au bureau ou poste des Douanes de Sarrebruck et non à Forbach, la chambre de l'instruction a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du

visait des faits d'établissement de certificats mensongers commis entre le 17 août 1992 et le 26 mai 1995, faute d'avoir constaté l'existence de faits délictueux postérieurs au 17 août 1992, date de la

une juste application de la loi pénale compte tenu de la nature des faits et de l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu ; que cependant pour mieux prendre en considération la situation de l'intéressé

H... en qualité de témoins sur leur participation aux agissements incriminés sans qu'il y ait violation de l'article 105 du code de procédure pénale dès lors que leurs auditions ont consisté à leur faire

Dès lors, le moyen sera écarté. Sur le septième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, proposé pour M.

B..., J...et K... a fait preuve d'une grande conscience professionnelle ; que dans le même après-midi, divers incidents s'étaient produits ; que notamment, Marcel G... était intervenu vers 15 heures 30