disciplinaires, mais que l'entretien préalable s'était pourtant tenu valablement tenu le 29 mai 2012, soit deux jours après cette échéance, au motif que la convocation du 27 mars 2012 faisait mention

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Rochelle, 13 mai 1985), M.

Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

écritures d'appel, que la stipulation du contrat de prêt, reprise de l'article L. 312-22 du Code de la consommation, et prévoyant le versement d'intérêts contractuels majorés en cas de report d'une échéance

deux ans après la reprise des poursuites au jour de sa délivrance, et a été suivi d'une assignation le 24 septembre 2015, de sorte que l'action de la CEPAC n'était effectivement pas prescrite ; que les

encontre, d'une correspondance de la Commission européenne reçue le 23 mars 2005 par la DESM en réponse à une lettre qu'elle a adressée à M. le Président Romano Prodi, le 29 septembre 2004 ; que les termes

ainsi encore violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le pénal est relative et suppose l'identité de la personne poursuivie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2009), qu'après résolution du plan de continuation qui

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de La société Bouygues bâtiment Ile de France, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après

seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de délit ; La COUR, statuant après

B..., dont l'attestation fait l'objet de poursuites pénales pour faux témoignage, selon laquelle M.

Jérôme X... ; Aux motifs qu'aux termes des articles 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'avocat objet des poursuites est convoqué par le bâtonnier de

écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Semariv ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, et après

ces méthodes, pouvaient observer plusieurs rencontres dans des lieux publics et fréquentes ; que ces investigations ont mis en exergue le rôle de Louis Santo Z... qui apparaît avoir pris les commandes après

pour les poursuivre et pour les juger et les avoir en conséquence invitées, ce qu'elles ont fait, à abandonner les poursuites engagées en Espagne afin de laisser le soin à leurs homologues françaises

et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action

PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LES PEINES EDICTEES PAR CETTE ORDONNANCE ET PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 SOIENT IDENTIQUES, CE DERNIER TEXTE, PAR GENERALITE DE SES TERMES

moyen du prêt précité, le bien a été adjugé pour le prix principal de 671 000 francs par jugement du 12 mars 1998 ; que la SCI a ensuite assigné la banque en responsabilité en lui reprochant d'avoir poursuivi

avoir accepté de prendre en charge les échéances des prêts litigieux et invité M. et Mme X..., pour la poursuite de cette prise en charge, à lui adresser périodiquement des certificats médicaux attestant