par les prévenus aux fins d'audition de témoins; Qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les prévenus n'avaient pas eux-mêmes fait citer les témoins devant le tribunal correctionnel, comme le leur

a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy ; Attendu que le fait que l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 1991 ait omis de mentionner Marie-Françoise D... parmi les inculpés

avant toute défense au fond par les prévenus, les juges relèvent que la partie civile a produit la liste détaillée des points de vente du journal dans les arrondissements de Paris, et que les prévenus

.; que l'audition de celle-ci a été réutilisée sur commission rogatoire; que le supplément d'information demandé à cet effet n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité ; "alors que,

mise à la retraite d'office ; Qu'une information était requise des chefs de d faux certificat, recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives ou dépôts publics, et qu'après audition

présomption d'innocence ensemble le principe d'égalité des armes, la lecture à l'audience de la cour d'assises d'un arrêt de renvoi qui reproduit servilement les réquisitions du procureur général et présente

la garde à vue, soit le 9 mai 2010 à 16 heures 30, et en présence de M.

de ce que les scellés 1 à 3 et 17 à 19 avaient été ouverts en son absence ; " aux motifs que contrairement aux allégations du prévenu, il n'apparaît nullement du dossier (D. 101) que les scellés n°

du témoin Jean-Louis Rey, commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif de Pau, demandée par le prévenu, qui soutenait que les propos qualifiés de diffamatoires par le plaignant n'étaient

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M.

distribution, que lors de son audition par le CHSCT Mme Rebecca Z... n'a nullement fait part des insultes à caractère raciste invoquées aujourd'hui ; qu'enfin les éléments médicaux ne permettent pas d'imputer

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 27 AVRIL 1988, qui, dans la procédure suivie contre Alain Z... pour délit de coups ou violences volontaires, après relaxe du prévenu

sursis, 5 000 000 FCPC d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents

d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents

. ; "aux motifs que Bado est décédé en cours de procédure et n'a pu être entendu par le juge d'instruction ; que l'audition de Mormont a permis de confirmer que le 22 novembre 1984, A... était venu chez

ET DONT LA DECOUVERTE AURAIT MOTIVE L'INCULPATION DE VOL A SENS, IL S'AGISSAIT D'OUTILS COURANTS, SUR LE FAIT QU'EN CE QUI CONCERNE L'INCULPATION DE VOL DE MELUN, LE SIEUR F...

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société civile immobilière LLCK, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

2 SEPTEMBRE, PUIS DU 29 SEPTEMBRE AU 21 NOVEMBRE 1969 NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE DE SERVICES EXIGEE POUR CE DELAI CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT APRES COMPARUTION DES PARTIES ET AUDITION

sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valesi BTP ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent