Bernard X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Menuiserie Muller, SA, ayant eu son siège social ..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par

[N] certains biens meubles laissés dans l'immeuble que ce dernier leur avait vendu par acte du 9 février 2005, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision, et ce, passé ce

[N] [O], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Jeunesse et cité, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont

judiciaire de la Semanor ; "1 - alors que l'abus de bien social n'est caractérisé que lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société, qu'il sait contraire à

judiciaire du preneur, et stipulant notamment ce qui suit : « suite à cette liquidation, le bail rural à long terme a changé de preneur qui est désormais M.

nécessaire à la constatation et à la poursuite de l'infraction ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir tenu une comptabilité irrégulière et fictive au titre des années 1996 à 1998, quand l'état de cessation

Aux termes du deuxième, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

sur un terrain appartenant à cette dernière ; que le même jour, la société BETP a signé avec Natiocrédibail un contrat de bail à construction portant sur ce terrain ; que le BETP ayant été mis en liquidation

La société SMJ, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap éveil, aux droits de laquelle vient la société JSA (le liquidateur judiciaire), a, après expertise, assigné, sur le fondement

des époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en se bornant à faire état

L. 641-12 du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire du preneur ; que lorsque le bailleur choisit de saisir le juge-commissaire, et non le juge des référés, d'une demande tendant

V... de ladite société ayant été maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société La Grande Charme. 15.

A... ont acquis de la société Viainvest différents lots ; que la société Atrium Tourisme ayant été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur a informé

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

. ; qu'en l'état de l'information et des éléments plus haut exposés, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile SARL aux faits visés à sa

LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALUD Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, abus de biens

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la demande relative aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise du bien immobilier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur

De même, il n'est pas possible de reprocher à la scp Pierre Y... de ne pas avoir sollicité la conversion de la liquidation judiciaire en redressement judiciaire, cette possibilité n'étant pas prévue par

le jugement portant liquidation judiciaire n'a aucunement modifié le délai dans lequel l'état des créances devait être déposé ; qu'à ce titre la publicité tant du jugement d'ouverture