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47 421 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372224cd580146773fa904

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technologie nouvelle de promotion construction "TNPC", dont

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91fa

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00240

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[B] [M] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Source officielle
CC

civ3

6137233ccd580146774072f5

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d54

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

vendue et conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande ; qu'en déboutant la demanderesse de sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que les performances de la soufflante étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b9

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00710

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il importe peu que la réintégration du salarié ait été ordonnée en référé, dès lors que cette décision est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au principal'', sans rechercher, comme il lui était demandé

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275dd

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Albert Y...

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742309f

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

6137213ccd580146773f21c4

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd58

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-20.943 et P 00-20.942 ; Attendu que la société

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4a

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

au juge français d'autoriser l'exécution, a été prononcée dans des conditions n'offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, ce juge ne peut faire droit à la demande qui lui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[B] ; que, pour écarter leurs demandes et les condamner au titre de l'astreinte prononcée par l'ordonnance susvisée, la cour s'est bornée, par motifs propres et adoptés, à considérer qu'ils n'avaient pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03027

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

d'avis de réception non réclamées, des rendez-vous non respectés, des propos menaçants tenus par M.

Source officielle
CC

soc

6137249ecd5801467741701c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Clinique Merlin en 1976, a été licenciée le 5 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200061

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle ; que la date à prendre en considération est celle à laquelle le bureau a prononcé le retrait, et non celle à laquelle

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187d5

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-45.924 à Y 05-45.926 ; Sur le moyen unique commun aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200635

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

égard à l'autorité de la chose jugée, la CRCAM Nord de France n'était pas recevable à demander le prononcé de la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme J... et la désignation d'un liquidateur puis

Source officielle

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