Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2024), M.

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés

que le licenciement du salarié n'était pas motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente du salarié avec ses collègues ou ses supérieurs, compromettant

Y... étaient des emplois temporaires de peintre, décapeur ou mécanicien aéronautique ne correspondant ni aux capacités, ni à la qualification de M.

de faute grave ; qu'en retenant néanmoins la qualification de faute grave, cependant qu'il avait été expressément relevé, d'abord, que par courrier en date du 29 mars 2012, l'employeur avait demandé au

ailleurs, l'existence de faits distincts, anciens, susceptibles de recevoir les qualifications de viol ou agressions sexuelles ; que cette mesure de garde à vue a pris fin le 8 octobre 2015 à 20 heures

le moyen, qu'après avoir relevé qu'il bénéficiait de la qualification d'ingénieur depuis novembre 1981 au service de la société Setep, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation en décidant que l'intégration

par l'énonciation des motifs invoqués, mais également par la qualification qu'il choisit de donner aux faits reprochés au salarié, de sorte que cette qualification, qui fixe les limites du litige, ne

bénéficier le salarié d'un stage de qualification sur A 380 n'était pas lié à son âge mais était fondé sur le fait que M.

d'agression sexuelle et de viol comportant des éléments constitutifs différents, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que les faits initialement visés sous ces deux qualifications distinctes

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

secret et le fait d'avoir été enchaîné qu'il qualifie de traitement inhumain et dégradant ; qu'il ne produit par ailleurs aucun certificat médical ; que selon l'article 1er de la convention contre la

X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1989 par la société Olide 92 en qualité de "dessinateur, projeteur, cadre technico-commercial", a été licencié le 26 octobre 1990, pour faute grave consistant

les faits, objet de la poursuite et dénoncés par la partie civile à l'appui de sa plainte, sous toutes les qualifications pénales qu'ils seraient susceptibles de revêtir sans s'arrêter à la qualification

que Mme [S] a été engagée par la société Medotels [Établissement 1], en qualité d'aide-soignante de nuit ; que victime de plusieurs accidents du travail, puis en arrêt de travail pour maladie, elle a fait

demande ministérielle d enquête, du 10 février 1999 ; qu ils ont donc nécessairement été établis dans le cadre d une enquête antérieure à la demande ministérielle, et dont l objet est inconnu ; que faute

de Chambéry, statuant sur renvoi, a également retenu que Mme X... relevait de ce régime mais l'a déboutée de la demande de dommages-intérêts formée par elle contre la CPAM ; Attendu que Mme X... fait

est en conséquence exclue lorsque les faits relevés sont susceptibles de constituer le commencement d'exécution de différentes infractions ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que le déplacement armé

dénoncés ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, ce qui implique qu'outre le délit du chantage, il a recherché toutes les qualifications possibles (...) " ; " alors, d'une part, qu'il est

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. 7.