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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300986

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

le solde de ses travaux et en a informé le Gaec de Beauséjour ; que la société Methajade a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ; que, se plaignant d'un solde impayé, la

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa69f

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Jean-Claude Y..., demeurant à Honfleur (Calvados), 15, Cours des Fossés, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ALEC, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00343

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[L] [D], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), ont formé le pourvoi n° V 19-22.933 contre un arrêt rendu le 13 juin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300117

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

[Z] et [I] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société civile d'exploitation agricole Les Défends de Saint-Marc aux dépens ; En application de l'article 700

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403459

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Michel Robert, administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Lorient Vidéo de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421763

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00268

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Yannick X..., domicilié [...]                            , mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière CV L'Avenue des Cottages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00767

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

judiciaire ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405457

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

Jean-Christophe A..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI La Mignonerie, 2°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100564

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[R] [D], pris en qualité de liquidateurs à la liquidation judiciaire de cette société, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs

Source officielle
CC

comm

61372103cd580146773f043f

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

des biens le réglement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de conversion ne contient aucun motif concernant les excuses légitimes présentées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00649

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI.

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CC

comm

6137266ccd58014677425705

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme X..., 3 / de M. A..., ès qualités, pris en qualité de représentant des créanciers de Mme X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00328

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 février 2012 et Mme [R] désignée en qualité de liquidateur. 3.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdcbc

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'entreprise A... Maximin, domicilié rue Bois de Nèfles à Saint-Denis (La Réunion), 3 / de M.

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406ccf

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Alain Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la société EGMO, société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00688

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de diverses factures, a assigné la société Socobois en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Socobois fait grief à l'arrêt d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard alors

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00825

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

qu'elle a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance de 600 662,07 euros, qui a été admise pour ce montant.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300260

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

judiciaire M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00784

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gascogne traiteur, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige

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